Les Conditions Générales de Vente

Documents contractuels :
Dès la réception de la confirmation écrite par le client de son inscription ou de sa commande, la SFAP lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à la SFAP un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les stages inter, et sauf indication contraire, la facture est jointe à la convention de stage. Une attestation de présence est adressée au client après une formation inter entreprise.


Prix, facturation et règlements :
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l'inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire tel que défini à l'article L.141-8 du code du travail. Conformément à l'Art. 259-A-4° du CGI, leur prix est, sans option possible, majoré de la TVA au taux en vigueur.

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation,
- de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande,
- de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si la SFAP n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA à la fin de stage, le client sera facturé de l'intégralité du coût du stage.

Les factures sont payables à réception, sans escompte et à l'ordre de la SFAP.

Tout stage commencé est dû en entier. Tout retard de paiement portera de plein droit, après mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, intérêt à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points (C. Com. Art L. 441-6, al.3). La SFAP se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts, dans les conditions prévues ci-dessus.
Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par la SFAP après demande écrite du client accompagnée d'un relevé d'identité bancaire original.


Conditions d'annulation et de report :
Toute annulation doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fut-ce en cas de force majeure, moins de dix jours francs ouvrables avant le début du stage, il est prévu que, le montant de la participation restera immédiatement exigible a titre d'indemnité forfaitaire.
Toutefois, au cas où la SFAP organiserait dans les six mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.


Attribution de compétences :
Tous litiges qui ne pourraient être réglés amiablement seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la SFAP qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.


Informatique et libertés :
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à la SFAP en application et dans l'exécution des commandes et / ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la SFAP pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à la SFAP pour s'opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d'accès et de rectification dans le fichier de la SFAP.


Loi applicable :
Les Conditions Générales et tous les rapports entre la SFAP et ses clients relèvent de la Loi française.


Election de domicile :
L'élection de domicile est faite par la SFAP à son siège social aux Sacquetons – 83440 Saint Paul en Forêt.