Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Etudiant, chômeur, salarié du secteur privé, fonctionnaire ou retraité
Toute personne de plus de 18 ans peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur. Que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première activité en même temps que ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite. Toutefois, cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse du Régime Social des Indépendants (RSI) ou de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV).
Un entrepreneur individuel déjà en activité, relevant du RSI pour son assurance vieillesse, peut, sous certaines conditions, opter pour le statut d’auto-entrepreneur jusqu’au 31 décembre 2009 pour une application au 1er janvier 2010. Pour les entrepreneurs individuels relevant de la Cipav, seuls les créateurs (depuis le 1er janvier 2009) sont concernés par ce nouveau statut.

Quelles sont les conditions à remplir pour devenir auto-entrepreneur ?

Un Chiffre d’Affaires plafonné
L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser en 2009 :
- 80 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour une activité de fourniture de logement ;
- 32 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le chiffre d’affaires est à proratiser en fonction de la date de création de l’activité. Par exemple, pour une activité de prestations de services commencée au 1er juillet 2009, le montant maximum du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de 16 000 euros.

Une exonération de la TVA
L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA). Cette franchise permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final et baisser d'autant ses prix de vente mais en contrepartie ne permet pas de récupérer la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements. Elle peut donc se révéler pénalisante si vous avez des investissement et achats importants. Les factures doivent obligatoirement comporter la mention "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI."

Les cas exclus
Certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise et par conséquent du statut d’auto-entrepreneur. Sont notamment concernées, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, les lotisseurs, les agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés Immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable. Le statut d’auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le statut de salarié doit être retenu.
Le statut d’auto-entrepreneur ne dispense pas de l’obligation :
- de l’obtention d’une qualification ou d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure à domicile, de l’esthétique… ;
- de la souscription d’une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment.


Quelles sont les spécificités du statut d’auto-entrepreneur ?

Dispense d’immatriculation au RCS ou au RM L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) lors de la création de l’entreprise. Seul l’artisan ou le commerçant déjà en activité qui souhaite devenir auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier de la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM.
Les agents commerciaux restent tenus de s’immatriculer au régime spécial des agents commerciaux auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés.

Un régime micro-social simplifié
L’auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifié. Ses cotisations et contributions sociales sont déclarées et calculées par lui-même en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés. En l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes, aucune déclaration n’est à effectuer.
Pour les activités créées depuis le 1er mai 2009, le bénéficiaire de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) peut bénéficier en même temps du statut d’auto-entrepreneur. Dans ce cas, un taux spécifique pour le calcul des cotisations et contributions sociales est appliqué.

Un versement libératoire de l’Impôt sur le Revenu
L’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que le revenu du foyer fiscal ne dépasse pas 25 195 € par part de quotient familial pour 2007, soit :
- 25 195 € pour une personne seule ;
- 50 390 € pour un couple ;
- 75 585 € pour un couple avec deux enfants.
Le versement libératoire est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d’affaires ou les recettes. Il est payé en même temps que les cotisations et contributions sociales.
La demande d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit se faire au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour une application immédiate et avant le 31 décembre de l’année en cours pour une application l’année suivante.

Une exonération de la taxe professionnelle
Si l’auto-entrepreneur opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il est exonéré de la taxe professionnelle l’année de la création de son entreprise et durant les deux années suivantes.
Le cumul avec d’autres dispositifs d’exonération (créateur qui reste par ailleurs salarié, installation en zone franche urbaine - ZFU, en zone de redynamisation urbaine - ZRU, dans les départements d’Outre-mer) n’est pas possible.
Si l’auto-entrepreneur demande, au moment de la création de l’activité, à bénéficier de l’une de ces exonérations, il bénéficiera :
- dans un premier temps de l’exonération applicable selon des modalités de déclaration et de calcul de droit commun (calcul des cotisations à titre provisionnel puis régularisation sur la base du revenu professionnel) ;
- puis du calcul des cotisations sur le chiffre d’affaires à partir des taux forfaitaires applicables à l’auto-entrepreneur.


Quelles sont les formalités à remplir pour devenir auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur, étant dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM), doit seulement se déclarer :
- dans un Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Si vous exercez une activité commerciale : auprès de la chambre de commerce et d'industrie, si vous exercez une activité artisanale : auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat, si vous exercez une activité libérale : auprès de l'Urssaf.
- en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr : le site officiel des auto-entrepreneurs
Dans le cas d’un entrepreneur individuel déjà en activité et déjà immatriculé, celui-ci peut bénéficier des autres avantages du régime de l’auto-entrepreneur (régime micro social simplifié, versement libératoire de l’impôt sur le revenu) s’il remplit les conditions d’éligibilité du statut, mais ne peut pas se « désimmatriculer » à cette occasion. Les formalités sont alors à effectuer auprès du centre de paiement du Régime Social des Indépendants (RSI).


Comment déclarer et payer ses cotisations sociales et charges fiscales d’auto-entrepreneur ?
Au moment de l’adhésion, l’auto-entrepreneur choisit de déclarer et payer ses cotisations et éventuellement l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement. La déclaration et le paiement s’effectuent :
- sur www.lautoentrepreneur.fr : le site officiel des auto-entrepreneurs
- ou par voie postale auprès du centre de paiement du RSI pour les artisans commerçants ou à l’Urssaf pour les professions libérales.
Les cotisations sociales et les charges fiscales sont calculées à titre définitif et ne font, en aucun cas, l’objet d’une régularisation.


Quels sont les taux de cotisations sociales de l’auto-entrepreneur ?
Le régime micro-social simplifié permet de calculer et de payer les cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l’impôt sur le revenu en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes. Des taux forfaitaires sont appliqués. Le forfait applicable aux encaissements réalisés durant la période de référence (trimestre ou mois) est alors de :
- 12% pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d'hébergement ;
- 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV ;
- 21,3% pour les entreprises dont l'activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal ;
- 21,3% pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ils concernent pour la partie sociale :
- Les cotisations d’assurance maladie-maternité,
- La cotisation supplémentaire d’indemnités journalières (excepté pour les professions libérales),
- La Contribution Sociale Généralisée (CSG),
- La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS),
- Les cotisations d’allocations familiales,
- Les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire,
- La cotisation au régime d'invalidité et de décès.

À noter toutefois que le taux de la contribution à la Formation Professionnelle Continue n’est pas compris dans les taux forfaitaires.


Quels sont les taux d’imposition sur le revenu de l’auto-entrepreneur ?
Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro social simplifié peuvent choisir de la même façon un nouveau mode de paiement de l'impôt sur le revenu sur leur déclaration d'activité. Lui aussi est assis sur les recettes encaissées au titre de leur activité.
Cette option supplémentaire est ouverte à condition que le revenu global de référence du foyer fiscal ne dépasse pas 25.195 euros par part de quotient familial (seuil réévalué chaque année). Si ce seuil est dépassé, il est toutefois possible de bénéficier des autres avantages du régime de l’auto-entrepreneur (micro social simplifié et dispense d'immatriculation).
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est assis sur le chiffre d'affaires encaissé ou sur les recettes. Le paiement est versé pour solde de tout compte sans régularisation ultérieure. Ce versement se règle en même temps que celui du forfait des charges sociales.
Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes de l'année sera porté dans la case créée à cet effet sur la déclaration annuelle de revenus. L'imposition qui sera alors calculée, ne comprendra plus l'impôt sur l’activité déjà payée au cours de l'année civile précédente. Les taux suivants s'appliquent sur les encaissements intervenus durant la période de référence (trimestre ou mois) :
- 1% pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d'hébergement ;
- 1,7% pour les entreprises dont l'activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal ;
- 2,2% pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).


Quelles sont les prestations sociales de l’auto-entrepreneur ?

Maladie - maternité, allocations familiales
Si l’activité d’auto-entrepreneur est l’activité principale. L’auto-entrepreneur bénéficie :
- de l’assurance maladie-maternité, gérée par le RSI, pour les prestations maladie en nature identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisation…),
- du droit aux prestations indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants) soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants et les prestations maternité et paternité ;
- des allocations familiales, gérées par la Caisse d’allocations familiales (Caf), avec des prestations identiques à celles des salariés.

Si l’activité salariée reste l’activité principale, l’auto-entrepreneur :
- reste affilié au régime salarié pour son assurance maladie-maternité (remboursements maladie, prestations maternité/paternité et indemnités journalières salariées).
- bénéficie des prestations d’allocations familiales, gérées par la Caf ou la Mutuelle sociale agricole (MSA).

Retraite
Si l’activité d’auto-entrepreneur est l’activité principale, l’auto-entrepreneur bénéficie :
- de la retraite de base et de la retraite complémentaire, gérées par le RSI (artisans, commerçants) ou la Cipav (professions libérales). L’acquisition de droits relatifs à son activité d’auto-entrepreneur est fonction de son chiffre d’affaires.

Si l’activité salariée reste l’activité principale, l’auto-entrepreneur acquiert également :
- des droits de retraite de base et de retraite complémentaire au RSI (artisans, commerçants) ou à la Cipav (professions libérales) pour son activité d’auto-entrepreneur en fonction de son chiffre d’affaires.
- des droits pour la retraite : si l’activité est exercée sur une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre), des droits pour la retraite sont automatiquement validés. Au minimum, l’assuré peut bénéficier de la validation d’un trimestre quel que soit le montant de son chiffre d’affaires.
Si l’activité n’est pas exercée sur une année civile complète (par exemple, début d’activité en cours d’année), l’assuré doit réaliser un chiffre d’affaires minimum pour valider 1 trimestre de retraite. Pour valider 2, 3 ou 4 trimestres, le chiffre d’affaires doit être équivalent à celui réalisé dans le cadre d’une activité sur une année civile complète.


Comment sortir du statut d’auto-entrepreneur ?
Finie la tracasserie administrative ! Ce qui est vrai lorsqu'on souhaite créer son activité est aussi vrai pour l'interrompre : l'auto-entrepreneur peut cesser son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives complexes.

Une sortie volontaire
L’auto-entrepreneur peut choisir de sortir du dispositif volontairement :
- en effectuant une déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- en renonçant au régime micro social simplifié.

Une sortie automatique
La sortie du dispositif est automatique en cas :
- d'absence de chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs ;
- de dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables au statut fiscal de la micro-entreprise (tout en restant inférieur à 88 000 euros pour le commerce ou 34 000 euros pour les services et les activités libérales) ;
- de dépassement des seuils de 88 000 euros ou 34 000 euros. Dans ce cas, il bénéficie du régime micro-social simplifié jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement, mais l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement ;
- d’option pour un régime d’imposition réel.

Si l’auto-entrepreneur sort du dispositif, mais souhaite poursuivre son activité, il doit s’immatriculer, le cas échéant, au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Il ne bénéficie plus du régime micro-social simplifié et ses cotisations sont calculées selon les règles de droit commun.


Quelles sont les autres questions que l’auto-entrepreneur doit se poser ?

Quelles sont les obligations comptables d’un auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur peut ne pas établir de comptes annuels et simplement tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’il perçoit au titre de son activité professionnelle. Il tient également, lorsque son commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de ses achats.

L’auto-entrepreneur doit-il souscrire à une assurance ?
Comme tout entrepreneur, l'auto-entrepreneur peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée dans le cadre de ses activités professionnelles. L'assurance responsabilité civile est dès lors recommandée.

Comment limiter la responsabilité de l’auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur doit également penser à protéger ses biens. En plus de sa résidence principale, il peut par une simple déclaration chez un notaire, rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

Comment l’auto-entrepreneur peut-il bénéficier du régime des baux commerciaux ?
L’auto-entrepreneur qui n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ne bénéficie pas de plein droit du régime des baux commerciaux qui offre notamment au locataire un droit au renouvellement à l’issue de la durée du bail initial, ce statut pouvant toutefois être conventionnellement étendu par les parties.

L’auto-entrepreneur peut-il démarcher les clients de son employeur ?
La personne salariée qui souhaite exercer une activité indépendante en complément de son activité principale, ne peut exercer celle prévue par son contrat de travail auprès des clients de son employeur sans l'accord de ce dernier.


Alors, maintenant, après avoir découvert le nouveau statut simple, rapide, économique et sans risques de l’auto-entrepreneur…QUE DECIDEZ-VOUS DE FAIRE ?