LE CONTRAT TYPE POUR VRP EXCLUSIF


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ................................., au capital de ................ Euros, ayant son siège social à ............................................................................................... et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de .................... sous le numéro .................., représentée par ........................., son ................ D'UNE PART, Ci-après dénommée la Société,

ET

Monsieur ............................................................., né(e) le .................., de nationalité ......................, demeurant ................................................................................, D'AUTRE PART, Ci-après dénommé, Monsieur .................................................


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Engagement
La Société .......................... confie à Monsieur......................, Voyageur Représentant Placier (VRP), leur représentation à dater du .../.../........ selon les conditions générales du Statut Professionnel des VRP (art. L.751- 1 et suivants du Code du Travail), de l'annexe IV à la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 Mars 1947 et de l'Accord National Interprofessionnel des Représentants du 3 Octobre 1975 et de ses avenants auxquels la Société ........................ adhère au besoin, à titre individuel et conventionnel qu'aux conditions particulières ci- après

Article 2 - Objet de la représentation
Monsieur...................... est chargé en qualité de Voyageur Représentant Placier (VRP), de la vente au nom et pour le compte de la Société ................... des articles ci- après....................... La représentation de nouveaux articles que s'adjoindraient à la vente la Société ..................... dans la même branche d'activité sera confiée au fur et à mesure à Monsieur le Voyageur Représentant Placier (VRP) ....................

Article 3 – Secteur
Monsieur ......................., Voyageur Représentant Placier (VRP), représentera la Société ............................ dans le secteur ci-après délimité, qui lui est concédé en exclusivité ....................... Il s'engage à ne pas transmettre de commandes à la Société .................. en dehors de ce secteur, sauf accord particulier.

Article 4 – Rémunération
En rémunération de ses services, Monsieur ............................................, Voyageur Représentant Placier (VRP), recevra à titre de salaire : un fixe mensuel de ....................€, une commission de ......•% sur toutes les commandes directes ou indirectes provenant de quelque façon que ce soit de son secteur. En outre, il lui sera alloué une indemnité forfaitaire de .............€ par jour en remboursement de ses frais professionnels où il lui sera remboursé intégralement le montant de ses frais professionnels sur justificatifs.

Article 5 - Règlement des commissions
Les commissions seront calculées sur le montant des ordres passés et acceptés par la Société ................................ Tout ordre non formellement refusé par la Société dans un délai de huit jours sera réputé accepté. Le règlement des commissions sera effectué chaque fin de mois (ou de trimestre) suivant relevé de compte détaillé des ordres établis par la Société. Afin de permettre à Monsieur ..............................., Voyageur Représentant Placier (VRP), de vérifier ses comptes, la Société ............................. lui fera parvenir régulièrement, et au fur et à mesure, les doubles des factures intéressants son secteur.

Article 6 - Conditions de travail
Monsieur ........................., Voyageur Représentant Placier (VRP), s'engage à visiter régulièrement et aux époques les plus propices, la clientèle du secteur qui lui est accordée en exclusivité et à tenir la Société au courant de son activité, notamment à lui faire part des réactions et des désirs de la clientèle chaque fois que nécessaire. Monsieur ........................., Voyageur Représentant Placier (VRP), s'engage à exercer son activité comme il est prescrit par le Statut Professionnel et à ne pas faire d'opérations commerciales pour son compte personnel. Monsieur ........................., Voyageur Représentant Placier (VRP), s'engage à prendre soin de la collection qui lui est confiée, et, en cas de résiliation du contrat, à restituer celle-ci sur demande de la Société.


Fait à .....................................
Le ..../..../.........
En ........ exemplaires originaux

Signature du Chef d'Entreprise . . . . . . . . . . . . . . . .Signature du V.R.P


Le présent modèle de contrat est une formule type pouvant servir de base à l'établissement des contrats de VRP, conformément au statut professionnel (article L. 751-1 et suivant du code du Travail). Il contient les clauses utiles, étant entendu que toute disposition particulière complémentaire peut être ajoutée selon accord entre les parties. Il convient d’établir le contrat sur papier à entête de l'entreprise ou revêtu de son cachet commercial. Ce contrat vous est donné à titre purement indicatif, et ne peut en aucun cas être utilisé tel quel. Il convient de l’adapter à votre cas, de remplir les espaces laissés délibérément vides par le nom de la société, le réel pourcentage, ... Ce contrat doit absolument obtenir l'approbation d'une personne compétente. L'usage de ce contrat ne saurait en aucune manière engagé la responsabilité du site et des ses auteurs

Pour mieux connaitre le métier de VRP EXCLUSIF (Voyageur Représentant Placier)




LE CONTRAT TYPE POUR VRP MULTICARTES


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ................................., au capital de ................ Euros, ayant son siège social à ............................................................................................... et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de .................... sous le numéro .................., représentée par ........................., son ................ D'UNE PART, Ci-après dénommée la Société,

ET

Monsieur ............................................................., né(e) le .................., de nationalité ......................, demeurant ................................................................................, D'AUTRE PART, Ci-après dénommé, Monsieur .................................................


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Engagement
La Société .......................... confie à Monsieur......................, Voyageur Représentant Placier (VRP), leur représentation à dater du .../.../........ selon les conditions générales du Statut Professionnel des VRP (art. L.751- 1 et suivants du Code du Travail), de l'annexe IV à la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 Mars 1947 et de l'Accord National Interprofessionnel des Représentants du 3 Octobre 1975 et de ses avenants auxquels la Société ........................ adhère au besoin, à titre individuel et conventionnel qu'aux conditions particulières ci- après

Article 2 - Objet de la représentation
Monsieur...................... est chargé en qualité de Voyageur Représentant Placier (VRP), de la vente au nom et pour le compte de la Société ................... des articles ci- après....................... La représentation de nouveaux articles que s'adjoindraient à la vente la Société ..................... dans la même branche d'activité sera confiée au fur et à mesure à Monsieur le Voyageur Représentant Placier (VRP) ....................

Article 3 – Secteur
Monsieur ......................., Voyageur Représentant Placier (VRP), représentera la Société ............................ dans le secteur ci-après délimité, qui lui est concédé en exclusivité ....................... Il s'engage à ne pas transmettre de commandes à la Société .................. en dehors de ce secteur, sauf accord particulier.

Article 4 – Rémunération
En rémunération de ses services, Monsieur ..............................., Voyageur Représentant Placier (VRP), recevra à titre de salaire : une commission de .................. % sur toutes les commandes directes ou indirectes provenant de quelque façon que se soit de son secteur sans exception ni réserve.

Article 5 - Règlement des commissions
Les commissions seront calculées sur le montant des ordres passés et acceptés par la Société ................................ Tout ordre non formellement refusé par la Société dans un délai de huit jours sera réputé accepté. Le règlement des commissions sera effectué chaque fin de mois (ou de trimestre) suivant relevé de compte détaillé des ordres établis par la Société. Afin de permettre à Monsieur ..............................., Voyageur Représentant Placier (VRP), de vérifier ses comptes, la Société ............................. lui fera parvenir régulièrement, et au fur et à mesure, les doubles des factures intéressants son secteur.

Article 6 - Conditions de travail
Monsieur ........................., Voyageur Représentant Placier (VRP), s'engage à visiter régulièrement et aux époques les plus propices, la clientèle du secteur qui lui est accordée en exclusivité et à tenir la Société au courant de son activité, notamment à lui faire part des réactions et des désirs de la clientèle chaque fois que nécessaire. Monsieur ........................., Voyageur Représentant Placier (VRP), s'engage à exercer son activité comme il est prescrit par le Statut Professionnel et à ne pas faire d'opérations commerciales pour son compte personnel. Monsieur ........................., Voyageur Représentant Placier (VRP), s'engage à prendre soin de la collection qui lui est confiée, et, en cas de résiliation du contrat, à restituer celle-ci sur demande de la Société.

Article 7 - Autres représentations
Monsieur ........................., Voyageur Représentant Placier (VRP), aura l'autorisation de représenter d'autres Sociétés pour tout article à la condition expresse qu'il ne s'agisse pas d'article identique à ceux vendus par la Société ...................................... , tels qu'ils sont définis dans leur tarif à la date de ce jour.
Monsieur ........................., Voyageur Représentant Placier (VRP), déclare représenter actuellement les Sociétés suivantes : ........................................................... Il s'engage à informer la Société .......................................... au fur et à mesure des nouvelles représentations qu'il prendra.

Article 8 - Maladie – Accident
En cas d'empêchement pour Monsieur ........................., Voyageur Représentant Placier (VRP), d'effectuer la visite de la clientèle, la Société .................................. se réserve le droit, si l'indisponibilité est supérieure à 3 mois de la faire visiter par une personne de leur choix. Monsieur ........................., Voyageur Représentant Placier (VRP), conservera le droit à la commission sur les ordres indirects provenant de son secteur pendant sa suspension de travail, comme étant la suite de son activité antérieure ainsi que, s'il y a eu visite de la clientèle, à la demi-commission sur les ordres pris sans que l'application de ces dispositions puisse lui donner des avantages moindres à ceux institués par l'Accord National Interprofessionnel du 3 Octobre 1975. l. En tout état de cause Monsieur ........................., Voyageur Représentant Placier (VRP), ne pourra être licencié pour ce motif, qu'après une suspension supérieure à 12 mois et sous respect du préavis et des indemnités en vigueur.

Article 9 – Durée
Les présentes conventions sont faites sans détermination de durée. Elles pourront prendre fin sous respect d'un préavis d'un mois au cours de la première année d'activité, de deux mois au cours de la deuxième et de trois mois au-delà.

Article 10 - Retour sur échantillonnages
En cas cessation de ses services pour quelque cause que se soit, Monsieur ........................., Voyageur Représentant Placier (VRP), aura droit, dans les conditions prévues au paragraphe « Rémunération », aux commissions sur tous les marchés et commandes antérieures quelles que soit la date de livraison, ainsi que dans les mêmes conditions, selon la loi, aux commissions sur les affaires provenant de la clientèle de son secteur après son arrêt d’activité.

Article 11 - Carte d'identité professionnelle, sécurité sociale, retraite, inscription prud'homale
Dès signature du présent contrat, la Société .................................. devra remettre à Monsieur ........................., Voyageur Représentant Placier (VRP), l'attestation légale lui permettant d'obtenir la carte d'identité professionnelle de V.R.P. Monsieur ........................., Voyageur Représentant Placier (VRP), communiquera à la Société .................................. son numéro d'immatriculation à la Sécurité Sociale et, plus généralement, tous renseignements nécessaires à l'application des prescriptions sociales. Enfin, la Société ............................... devra procéder dès qu'il y aura l'inscription de Monsieur ........................., Voyageur Représentant Placier (VRP), sur les listes électorales prud'homales (section Encadrement) en accomplissant les formalités requises à la mairie du domicile de Monsieur ........................., Voyageur Représentant Placier (VRP).

Article 12 – Litiges
En cas de litiges ou de contestation sur les présentes, il sera fait appel au conseil des Prud’hommes.


Fait à .....................................
Le ..../..../.........
En ........ exemplaires originaux

Signature du Chef d'Entreprise . . . . . . . . . . . . . . . .Signature du V.R.P


Le présent modèle de contrat est une formule type pouvant servir de base à l'établissement des contrats de VRP, conformément au statut professionnel (article L. 751-1 et suivant du code du Travail). Il contient les clauses utiles, étant entendu que toute disposition particulière complémentaire peut être ajoutée selon accord entre les parties. Il convient d’établir le contrat sur papier à entête de l'entreprise ou revêtu de son cachet commercial. Ce contrat vous est donné à titre purement indicatif, et ne peut en aucun cas être utilisé tel quel. Il convient de l’adapter à votre cas, de remplir les espaces laissés délibérément vides par le nom de la société, le réel pourcentage, ... Ce contrat doit absolument obtenir l'approbation d'une personne compétente. L'usage de ce contrat ne saurait en aucune manière engagé la responsabilité du site et des ses auteurs

Pour mieux connaitre le métier de VRP MULTICARTES (Voyageur Représentant Placier)
Voir aussi La CONVENTION COLLECTIVE des VRP