Objectif du contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier qui permet à un jeune de suivre une formation vente pour partie en entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis (CFA).
Objectif : lui permettre d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, un titre homologué, un titre d'ingénieur. Par rapport à l'emploi, les statistiques d'insertion professionnelle montrent que l'apprentissage est un mode de formation intéressant. Son essor s'est confirmé ces dernières années : il s'est étendu à de nouveaux secteurs économiques et touche tous les niveaux de qualification.

Les publics visés pour un contrat d'apprentissage
Tout jeune de 16 à 25 ans (jusqu'au dernier jour de ses 25 ans !), ayant satisfait à l'obligation scolaire, peut conclure un contrat d'apprentissage.
Exceptions :
Possibilité pour un jeune de 15 ans d'entrer en apprentissage s'il a effectué totalement la scolarité de 1er cycle de l'enseignement secondaire : 3e...
Dérogations possibles à la limite d'âge de 25 ans :
- lorsqu'un second contrat d'apprentissage conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu lors d'un premier contrat ;
- lorsqu'un nouveau contrat fait suite à un premier contrat rompu pour une cause indépendante de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude de celui-ci ;
- lorsque l'apprenti a un projet de création ou de reprise d'une entreprise ;
- pour les apprentis handicapés qui peuvent bénéficier de la dérogation à la limite d'âge (jusqu'à 30 ans) et conclure des contrats d'apprentissage de 4 ans. Ils peuvent alors profiter d'aménagements particuliers.

Le statut de l'apprenti : du nouveau !
Le contrat d'apprentissage étant un contrat de travail, il donne à l'apprenti le statut de salarié. Un plus qui lui est propre : le statut « d'apprenti étudiant des métiers ». Il lui sera délivré une carte nationale d'apprenti par son CFA, qui lui permettra d'obtenir des réductions (cinéma, resto U, sport...). Ce nouveau statut s'accompagne de mesures d'aide au logement et aux transports.

La durée du contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée variant de 1 à 3 ans, le plus souvent pour 2 ans. Après un premier contrat d'apprentissage, il est possible d'en signer un second dans la suite : par exemple, après un BEP Vente, préparer un bac pro commerce...
Des particularités
- La durée peut cependant être adaptée pour tenir compte du cursus de formation antérieur de l'apprenti et peut varier dans ce cas, de 6 mois à un an : préparation d'un diplôme du même niveau que le précédent voire diplôme d'un niveau inférieur, diplôme commencé sous un autre statut ou par la VAE.
- Pour les personnes handicapées, la durée du contrat peut être portée à 4 ans.
À noter aussi : après un échec à l'examen, il est possible de bénéficier d'une prolongation d'un an pour préparer à nouveau son diplôme.

Quelles formations pour quels métiers ?
L'apprentissage a beaucoup évolué toutes ces dernières années et s'est intéressé à de nouveaux secteurs d'activités professionnelles et à de nouveaux niveaux de formation, particulièrement dans l'enseignement supérieur. L'apprentissage reste une voie privilégiée pour la formation à certains métiers de la Vente, et une alternative avec l'enseignement à temps plein dans un établissement pour d'autres formations.

Quelles formations ?
Du CAP aux grandes écoles, en passant par des titres et certificats de qualification professionnelle, l'apprentissage est une façon de se former à tous les niveaux. Cantonné pendant longtemps à la formation aux métiers de l'industrie et de l'artisanat, l'apprentissage s'est largement ouvert à la formation aux métiers du tertiaire et des services. Quant à l'apprentissage post-bac, il est en progression constante... et des dizaines d'universités et de grandes écoles (de commerce et d'ingénieurs) proposent aujourd'hui la possibilité d'acquérir une licence professionnelle, un master, un diplôme d'ingénieur...

Pour quels métiers ?
Coiffeur, mécanicien, fleuriste... mais aussi toiletteur canin, vendeur photographe, prothésiste dentaire, ingénieur électronique, ... plus de 450 métiers sont accessibles par la voie de l'apprentissage et notamment tous ceux ayant attraits aux fabuleux métiers de la Vente.
Des secteurs sont cependant plus représentés que d'autres, aussi bien dans l'industrie que dans le tertiaire et les services : alimentation, commerce, coiffure, bâtiment-travaux publics, hôtellerie-restauration sont des secteurs où traditionnellement, l'apprentissage a toute sa place. Aujourd'hui, presque tous les secteurs investissent : la maintenance industrielle, l'informatique, la gestion, le tourisme, le transport-logistique, les industries agroalimentaires, la santé, les services aux entreprises, l'immobilier... 4 apprentis sur 5 trouvent un emploi à l'issue de leur contrat.

Quels sont les employeurs possibles pour un contrat d'apprentissage ?
Sont concernés, les employeurs privés des secteurs industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles, qu'ils soient :
- personnes physiques ou personnes morales ,
- les associations de toute nature ,
- les établissements publics à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé.
- Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats d'apprentissage (Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 7).
Aux termes de cette loi du 28 juillet 2011, ces contrats assurent à l'apprenti une formation professionnelle dispensée pour partie en entreprise dans le cadre des missions de travail temporaire et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. La durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le cadre de l'apprentissage est de six mois. Le temps consacré aux enseignements dispensés en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage et afférents à ces missions est pris en compte dans cette durée. La fonction tutorale est assurée par un maître d'apprentissage dans l'entreprise de travail temporaire et par un maître d'apprentissage dans l'entreprise utilisatrice.
Pour le cas particulier des activités saisonnières, la loi du 28 juillet indique que :
Pour l’exercice d’activités saisonnières (article L. 1242-2 3°du code du travail), et à titre dérogatoire, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d’apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat remplissant les conditions d’âge.
Une convention tripartite signée par les deux employeurs et l’apprenti est annexée au contrat d’apprentissage. Elle détermine :
- L’affectation de l’apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d’heures effectuées dans chaque entreprise ;
- Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ;
- La désignation de l’employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l’apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage.
La possibilité, pour l’une ou l’autre des parties (apprenti ou employeurs) de rompre le contrat durant les deux premiers mois de l’apprentissage est applicable, à l’initiative de l’apprenti ou de l’un des employeurs, pendant deux mois à compter du début de la première période de travail effectif chez cet employeur.
L’apprenti bénéficie d’un maître d’apprentissage dans chacune des entreprises.
Le contrat peut être rompu, dans les conditions prévues à l’article L. 6222-18 du code du travail à l’initiative des deux employeurs ou de l’un d’entre eux, lequel prend en charge les conséquences financières de cette rupture.

Quelles sont les exonérations de charges sociales pour l’emploi d’un apprenti ?
Vous pouvez bénéficier d’exonérations de charges sociales pour l’emploi d’un apprenti. Ces exonérations vont varier selon que vous êtes ou non artisan ou selon votre effectif.
Ainsi, l'Etat prend en charge l'intégralité des cotisations, à l’exception de la cotisation AT-MP, dues pour les apprentis occupés par les employeurs inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace Moselle) et les employeurs inscrits au registre du commerce qui occupent moins de onze salariés.
Les entreprises non artisanales occupant au moins 11 salariés sont exonérées des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle obligatoires, dues au titre des salaires versés aux apprentis, à l’exception de la cotisation AT-MP.

Détermination de l’effectif de l’entreprise :
L’effectif de l’entreprise s’apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage, sans prise en compte des apprentis et des contrats aidés traditionnellement exclus des calculs d’effectifs.
Le calcul de l’effectif au 31 décembre de l'année précédente doit être déterminé conformément aux modalités de calcul du décret du n°2009-775 du 23 juin 2009 :
L’effectif de l’entreprise doit être calculé au 31 décembre en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.
Les effectifs du mois sont déterminés en tenant compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.
Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne
. Si l’entreprise est créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
En cas d’effectif nul à la date de création, l’effectif est apprécié à compter du 1er mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés.
L’année suivante, il est apprécié selon les règles mentionnées ci-dessus en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année. Ces nouvelles modalités de décompte des effectifs sont applicables à compter du 25 juin 2009 et pour l’ensemble des entreprises pour les exercices à compter de 2010 pour lesquels est pris en compte la situation au 31 décembre de l’année N-1.
Ainsi, si en tant qu’entreprise non artisanale vous employez 12 salariés dont 2 apprentis vous bénéficierez de l’exonération. Ce ne sera pas le cas si vous embauchez 13 salariés dont un seul apprenti.

  • Entreprise inscrite au répertoire des métiers, au répertoire des entreprises pour les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, ou une entreprise non inscrite au répertoire des métiers de moins de 11 salariés (non compris les apprentis)


L’Etat prenant en charge la totalité des cotisations patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, vous êtes donc exonéré des charges suivantes :
- les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales,
- la contribution FNAL,
- les cotisations salariales et patronales d'assurance chômage,
- le versement transport et le forfait social le cas échéant,
- la contribution solidarité pour l’autonomie.

La rémunération des apprentis n’est pas assujettie à :
- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
- la contribution sociale généralisée (CSG),

Cotisations restant dues :
- Les cotisations AT/MP pour tous les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2007 et les cotisations supplémentaires d’accident du travail éventuellement dues.

Précision
Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés pour la première fois en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 continuent de bénéficier de la prise en charge par l’Etat des cotisations sociales patronales et salariales (à l’exception de la cotisation AT/MP) pendant l’année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes.

Exemple :
Au 31 décembre 2011, une entreprise a un effectif de 10 salariés en CDI. L’effectif, comptabilisé au 31 décembre 2012 est de 12 salariés. C’est la première fois que l’entreprise a un effectif supérieur à 10 salariés. Cet effectif est celui à prendre en compte, au regard des mesures ci-dessus, pour l’année 2013.
L’entreprise recrute un nouvel apprenti en janvier 2013. En application du dispositif de neutralisation des seuils d’effectif, même si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 10 salariés au 31 décembre 2012, elle peut bénéficier de la prise en charge par l’Etat des cotisations patronales et salariales au titre de ce contrat d'apprentissage.
Cette exonération est applicable jusqu’au terme du contrat d’apprentissage et pour tous les contrats d'apprentissage conclus par l'entreprise pendant deux années suivant la date à laquelle l'effectif a été dépassé ;

  • Entreprise non inscrite au répertoire des métiers qui emploie au moins 11 salariés

L’Etat prenant en charge uniquement les cotisations patronales de sécurité sociale et les cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle, vous êtes donc exonéré des charges suivantes :
- les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse),
- les cotisations patronales d'allocations familiales,
- les cotisations salariales d'assurance chômage.

La rémunération des apprentis n’est pas assujettie à :
- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
- la contribution sociale généralisée (CSG),

Cotisations restant dues :
- la cotisation AT/MP pour tous les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2007,
- la majoration complémentaire d’accidents du travail,
- la contribution de solidarité pour l’autonomie (0,30%),
- la contribution Fnal à 0,10 % et la contribution FNAL supplémentaire à 0,40 % pour les employeurs de 20 salariés et plus,
- les cotisations patronales d'assurance chômage et d’assurance garantie des salaires (AGS),
- le cas échéant, le versement transport et le forfait social.

Le contrat d'apprentissage : son contenu
La signature du contrat intervient après avoir trouvé l'employeur qui accueillera l'apprenti et l'inscription en CFA. Le contrat contient des informations concernant l'employeur et son entreprise (nom, raison sociale, effectifs...), l'apprenti (son état civil, son niveau scolaire et la formation visée...), le CFA (ses coordonnées, la formation dispensée, la qualification du maître d'apprentissage). Il contient aussi les obligations de l'employeur vis-à-vis de l'apprenti et les obligations de l'apprenti. Il indique précisément la durée du contrat, la durée de travail en entreprise et les horaires, les congés, le salaire, les conditions de rupture du contrat...
À noter :
- La durée journalière pour les apprentis mineurs est de 8 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine.
- Il y a une autorisation de travail le dimanche et les jours fériés pour les apprentis à partir de 18 ans.

La formation
L'apprenti peut préparer de nombreux diplômes, du CAP Vente Action Marchande aux diplômes de l'enseignement supérieur : CAP, BEP, bac pro, BP, BTS, diplômes universitaires, d'écoles d'ingénieurs et de commerce...
Fondé sur un véritable partenariat entre l'apprenti, l'entreprise et le CFA, l'apprentissage est basé sur l'alternance : il comporte un minimum de 400 heures de formation théorique et générale par an et du temps de travail dans l'entreprise où l'apprenti est placé sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage.
À noter : le temps passé au CFA est considéré comme du temps de travail à part entière. Il est donc rémunéré et ouvre l'accès aux mêmes droits (temps de travail, congés payés...). N'entrent pas dans le temps de travail de l'apprenti, les modules d'enseignement complémentaires librement choisis par l'apprenti.

L’exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité Sociale s’applique jusqu’au terme du contrat d’apprentissage.


Quelles sont les aides pour l'employeur d'un contrat d'apprentissage ?
Vous pouvez bénéficier d’une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région et d’un crédit d’impôt apprentissage. Pour plus d’informations sur ces aides et pour connaître leurs montants, je vous invite à consulter le site Internet du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé.

Quelle est la nouvelle aide financière pour les contrats d’apprentissage ?
Les employeurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’avantages supplémentaires pour toute embauche sous contrat d’apprentissage. Cette aide, prévue à l’origine pour s’appliquer aux contrats de travail dont la date de début d’exécution était comprise entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2011, a été prorogée au titre des contrats dont la date de début d’exécution est comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2012. Le dispositif est géré par Pôle emploi : 3995 (0,15€ TTC/min, coût d’appel depuis un poste fixe). Pour en savoir plus sur cette aide, vous pouvez également consulter la fiche en ligne sur le site internet du ministère du Travail

Le salaire d'un apprenti en contrat d'apprentissage
Tout au long de sa formation commerciale, l'apprenti perçoit un salaire correspondant à un pourcentage du SMIC déterminé en fonction de son âge et de sa situation dans le cycle de formation :
- Pour les 16-17 ans : 25% du SMIC la 1re année, 37% la 2e année, 53% la 3e année ;
- Pour les 18-20 ans : 41% du SMIC la 1re année, 49% la 2e année, 65% la 3e année ;
- Pour les 21 ans et + : 53% du SMIC la 1re année, 61% la 2e année, 78% la 3e année.