Le Bureau de la concurrence d’Ottawa au Canada a annoncé en date du 29 mai 2007 que Michael Mouyal, 53 ans, de Montréal, s’est vu infliger une amende de 1 000 000 $ pour son rôle dans une escroquerie de télémarketing trompeur qui a généré des ventes de plus de 136 millions de dollars sur une période de six ans. De plus, Monsieur Mouyal a été condamné à une période de probation de deux ans, à 240 heures de service communautaire et à une ordonnance d’interdiction d’une durée de 10 ans.
Monsieur Mouyal se livrait à ses activités frauduleuses sous divers noms (Commercial Business Supplies; Merchant Transaction Supplies; Merchant Supply Services et International Business Directories). Le verdict a été prononcé à la Cour du Québec, au Palais de Justice de Montréal, à la suite d’une enquête menée par le Bureau de la concurrence en vertu des dispositions sur le télémarketing trompeur de la Loi sur la concurrence. L’escroquerie était orchestrée à partir de locaux de vente sous pression situés à Toronto, à Montréal, et à St. John’s, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Dans le cadre de l’arnaque, des entreprises ainsi que des organismes à but non lucratif et des organismes gouvernementaux au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni ont été contactés par des télévendeurs qui prétendaient être leurs fournisseurs réguliers de fournitures de bureau ou de répertoires d’affaires et affirmaient qu’ils appelaient pour renouveler des commandes passées antérieurement par les victimes. L’escroquerie reposait sur le fait que les télévendeurs faisaient croire aux victimes qu’une relation d’affaires existait déjà. Les entreprises recevaient par la suite des fournitures de bureau facturées de façon excessive ou des répertoires d’entreprises quasi inutiles qu’elles n’auraient pas commandés n’eût été des indications fausses et trompeuses qui leur avaient été données.
« Tout le monde, y compris des entreprises, peut être visé par le télémarketing trompeur », a déclaré Raymond Pierce, sous-commissaire, Bureau de la concurrence. « Les individus qui se livrent au télémarketing trompeur ont été avertis que le Bureau continuera de faire obstacle à cette forme d’activité criminelle en menant des enquêtes rigoureuses et en poursuivant ceux qui sont impliqués. »
Les personnes et les sociétés suivantes ont déjà plaidé coupables et ont été condamnées : Justin Pold, 39 ans, Montréal; Randolph Misiurak, 41 ans, Montréal; Stéphane Ouellet, 42 ans, Montréal; Charles McCulloch, 39 ans, Toronto; François Lefort, 38 ans, Montréal; 153595 Canada Inc.; 162013 Canada Inc.; 162014 Canada Inc.; 174440 Canada Inc.; M.M. International Business Directories Ltd.; 3350550 Canada Inc



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