Quelle est la nouvelle réglementation sur les DELAIS de PAIEMENT entre professionnels ?
Selon l’étude annuelle du leader européen du recouvrement de créance Intrum Justitia, le délai effectif de paiement pour une entreprise est de 55 jours en France contre 34 jours en Allemagne et le délai contractuel moyen de paiement est de 40 jours contre 25 jours en Allemagne.



En France, où domine encore la règle du "60 jours fin de mois", les délais de paiement tendent toutefois à baisser : entre 2011 et 2013, le délai moyen est passé de 59 à 57 jours
Les services publics français, notoirement mauvais payeurs, se sont aussi considérablement améliorés. Mais il leur reste du chemin à faire : le secteur public paie en moyenne à 60 jours, avec un retard de paiement moyen de 20 jours !
Dans les contrats commerciaux entre professionnels (B to B), les délais de paiement font souvent l'objet d'une négociation commerciale entre les partenaires commerciaux. Le délai de paiement, négocié ou pas, doit obligatoirement figurer sur la facture du client et dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

Le paiement comptant peut être exigé, c'est-à-dire que le client a l'obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation.

Le paiement à réception de facture peut également être négocié. Il implique un délai de paiement d'au moins une semaine, incluant le temps d'acheminement de la facture.

Enfin, le délai de paiement maximal est fixé au 30ième jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, sans dépasser un délai de paiement de 60 jours après l'émission de la facture ou à la fin du mois après 45 jours.



Le choix du délai de paiement entre les 60 jours calendaires, de date à date (une facture datée du 2 octobre doit être payée avant le 2 décembre et une facture datée du 31 octobre doit être payée avant le 31 décembre) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle. Le mode de calcul du délai de paiement retenu et les conditions de règlement doivent être précisés dans les Conditions Générales de Vente (CGV) ou dans le contrat commercial. Comme il s'agit d'un maximum, ce délai de paiement peut être réduit d'un commun accord écrit entre le fournisseur et son client.

Pour le délai de paiement à 45 jours fin de mois, deux modes de calcul sont possibles :

  • Soit vous ajoutez 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture et ainsi une facture datée du 2 octobre doit être payée avant le 15 décembre (74 jours de délai de paiement) et une facture datée du 31 octobre doit être payée avant le 15 décembre (45 jours de délai de paiement),
  • Soit vous ajoutez 45 jours à la date d'émission de la facture, la limite du délai de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours. Ainsi, une facture datée du 2 octobre doit être payée avant le 30 novembre (59 jours de délai de paiement) et une facture datée du 31 octobre doit être payée avant le 31 décembre (61 jours de délai de paiement).

Cas particuliers :
Une exception dans le secteur des transports (location de voitures avec ou sans conducteur, transport routier de marchandises, commission de transport, activités de transitaire, d'agent maritime, de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane) où le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de la facturation. Ainsi, une facture datée du 2 octobre doit être payée avant le 2 novembre.

Pour les livraisons vers les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le délai de paiement court à partir du dédouanement au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai de paiement est décompté à partir du 21e jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.

Un certain nombre de produits alimentaires périssables ont des délais de paiement strictement encadrés. Ces délais de paiement sont de :

  • 30 jours de délai de paiement après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural ;
  • 20 jours de délai de paiement après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;
  • 30 jours de délai de paiement après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts ;



Quelle est la mention à faire figurer sur les factures et dans les CGV ?

Voici à titre d'exemple la mention à faire figurer sur les factures et dans les CGV (Conditions Générales de Vente) :

« Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ selon l'article L.441-4 du Code de commerce ».



Quelles sont les SANCTIONS encourues pour dépassement des délais de paiement ?
Le dépassement des délais de paiement et l'absence de mention des pénalités de retard dans les conditions de règlement des Conditions Générales de Vente (CGV) et sur les factures sont passibles d'une amende de 15 000 € à 75 000 euros.
En effet, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, la mention relative à l’indemnité pour frais de recouvrement devra apparaître dans les conditions générales de vente et sur les factures :

  • A défaut de cette mention dans les conditions générales de vente, le professionnel s’exposera à une amende civile de 15 000 € (article L.441-6 du Code de commerce).
  • A défaut de cette mention sur les factures, le professionnel est passible d’une amende civile d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 75 000 € ou être portée à 50% de la somme facturée (article L.441-4 du Code de commerce).

En cas de dépassement des délais de paiement pour les produits alimentaires périssables mentionnés ci-dessus, le contrevenant s'expose ainsi à une amende de 75 000 euros.
Le fait pour un client d'exiger de son fournisseur qu'il retarde l'émission de la facture, afin d'allonger le délai de règlement effectif, est considéré comme un abus et est sanctionnable.


Quelles sont les PENALITES de RETARD exigibles pour dépassement des délais de paiement ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.
Le taux d'intérêt prévu par les Conditions Générales de Vente (CGV) correspond généralement au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, soit 10,50 % (0,50 + 10) à partir du 8 mai 2013.
Mais ce taux d’interet peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 0,12 %, correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,04 % en 2013).
Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque année par décret. Il est, en effet, de 0,04% en 2013 et était de 0,71% en 2012. Le taux d'interêt légal a même été de 10,40 % en 1993.
Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.
Les pénalités de retard pour dépassement des délais de paiement sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Il n'est ainsi pas nécessaire d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Les pénalités de retard pour dépassement des délais de paiement courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.
Les pénalités de retard pour dépassement des délais de paiement ne sont pas soumises à TVA .




Quelles sont les INDEMNITES pour FRAIS DE RECOUVREMENT exigibles pour dépassement des délais de paiement ?
Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard dans les délais de paiement.
L’indemnité est due dès le premier jour de retard de paiement, même dans le cadre d’une relation commerciale non conflictuelle.
Cette indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce et donc pas aux baux commerciaux, aux assurances...
Toutefois, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne s'applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le montant forfaitaire de 40€ de l’indemnité pour frais de recouvrement s'ajoute aux pénalités de retard pour dépassement des délais de paiement et n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
L’entreprise créditrice n'est pas obligée d’exiger cette indemnité pour frais de recouvrement dans le cas d’un dépassement des délais de paiement (il s'agit alors d'un geste commercial) mais elle doit la mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels, aussi bien dans les Conditions Générales de Vente (CGV) que sur les factures.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité pour frais de recouvrement dans le cas d’un dépassement des délais de paiement est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA.
L'indemnité pour frais de recouvrement dans le cas d’un dépassement des délais de paiement est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard de paiement (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).
Enfin, l'indemnité pour frais de recouvrement dans le cas d’un dépassement des délais de paiement s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.



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