La MISSION d'un agent Immobilier :
Commercial dans l'âme, l'agent immobilier vend ou loue des biens pour le compte de propriétaires. À la tête d'une petite entreprise, il anime une équipe de négociateurs.



Les ACTIVITES d'un Agent Immobilier : VENDRE OU LOUER DES BIENS IMMOBILIERS...
Appartements, maisons individuelles, immeubles, fonds de commerce... L'agent immobilier est sur tous les fronts. Mandaté par un propriétaire désireux de vendre ou de louer son bien, il se charge de trouver un locataire ou un acquéreur potentiel. En amont, son expérience et sa connaissance du marché de l'immobilier lui permettent d'évaluer le bien et de vérifier les informations fournies par le propriétaire. À partir des données recueillies (superficie, montant des charges et des impôts, travaux budgétés ou à prévoir, prestations de l'immeuble...), il scelle un accord avec son client sous la forme d'un mandat de vente ou de location, qui indique le prix souhaité. Muni d'un solide argumentaire, l'agent immobilier organise la publicité et les visites, et vérifie les garanties financières des personnes intéressées. Habile négociateur, il joue un rôle d'intermédiaire entre son client et le locataire ou l'acquéreur. Son objectif est d'aboutir à une entente sur le prix entre les deux parties. Une fois l'affaire conclue, l'agent les accompagne dans les différentes démarches financières et administratives jusqu'à la signature du contrat. Il informe les acheteurs sur les formules de crédit, suit de près les délais d'obtention de leur prêt, renseigne le propriétaire vendeur sur les certificats obligatoires (loi Carrez, recherche d'amiante...), informe les futurs locataires des justificatifs à produire...
La prospection commerciale fait partie intégrante du métier de l'agent immobilier, toujours en quête de nouvelles affaires. Annonces, mailings... Il recherche en permanence de nouveaux contrats pour faire fonctionner son agence. En complément de cette activité, de nombreux agents immobiliers sont également administrateurs de biens. À ce titre, ils sont chargés par les propriétaires de la gestion et de l'entretien des immeubles qui leur sont confiés.


Voici une VIDEO sur le métier de NEGOCIATEUR IMMOBILIER :




Cette vidéo sur le métier de négociateur immobilier a été réalisée par Pole emploi. L’interview de cette négociatrice d’une agence immobilière reflète assez bien le métier : savoir rentrer des mandats immobiliers. Sa technique de démarchage téléphonique est hélas un mauvais exemple : questions fermées, mauvaise formulation de l’objectif d’appel, maladresses et manque d’assurance, … Mon livre sur la prospection téléphonique lui serait bien utile !

Les CONDITIONS DE TRAVAIL d'un Agent Immobilier : UN PATRON D'AGENCE...
À la tête d'une agence, l'agent immobilier est titulaire de la carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce », délivrée par la préfecture. Le plus souvent, il dirige une petite structure employant trois à cinq salariés. Il peut monter son cabinet sous sa propre enseigne ou créer une agence dans le réseau de franchise d'un grand groupe de transaction immobilière. Ce négociateur peut également travailler au sein d'un cabinet de syndic de copropriété, ou exercer son métier dans un secteur précis : logements privatifs, locaux commerciaux ou industriels. Suivant l'activité et la taille de la société, il peut être entouré d'une équipe de négociateurs, de comptables, de secrétaires et de gestionnaires immobiliers. Commercial de terrain, il se déplace fréquemment pour prospecter de nouvelles affaires ou pour faire visiter une maison ou un appartement. Les visites pouvant se dérouler tôt le matin, le soir ou le samedi, le métier est prenant, et les horaires de travail sont souvent extensibles.

Le devoir de conseil de l'agent immobilier
L'agent immobilier est tenu d’un devoir de conseil. Il doit s’assurer de la régularité de la transaction et ainsi transmettre toutes les informations techniques nécessaires aux parties.
L'intermédiaire professionnel, négociateur et rédacteur de l'acte, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention.
L'agent immobilier est responsable des mentions qui figurent dans l'acte qu'il fait signer. En matière de vente par exemple, il vérifie que le client est bien propriétaire du bien immobilier à vendre ou qu'il a la capacité de le vendre. Il vérifie le titre de propriété du vendeur, la surface du bien, l'existence de servitudes, la réalité des diagnostics immobiliers obligatoires qui incombent au propriétaire du bien (amiante, termites, bilan énergétique…).
Dans le cas de vices cachés, sa responsabilité n'est engagée que s'il avait connaissance de l'information ou si l'examen des lieux avait montré la présence de ces vices.

Le démarchage à domicile des agents immobiliers
Les dispositions du code de la consommation en matière de démarchage à domicile s’appliquent aux professionnels de l’immobilier. C’est le cas lorsque l’agent immobilier fait souscrire à un consommateur un contrat d’intermédiation immobilière (signature d’un mandat de vente ou d’un contrat de location) en dehors de l’établissement commercial (domicile, lieu de travail du consommateur…). Les obligations du professionnel portent sur :
- l'utilisation d'un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L 121-23 et L 121-24 du code de la consommation
- le fait de laisser au consommateur un délai de réflexion de 7 jours lui permettant d'exercer sa faculté de renonciation. Aucune somme d'argent ou paiement quelconque ne peut être exigé du consommateur durant cette période avant la conclusion effective de la transaction

Les Obligations de l'agent immobilier concernant l'information du consommateur en matière de publicité
Publicité liée à la qualité d’agent immobilier
Aux termes de l’article 92 du décret du 20 juillet 1972 l’agent immobilier doit :
- faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel : le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ainsi que l’activité exercée et, le cas échéant, le nom et l’adresse du garant
- apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant le numéro de sa carte professionnelle ainsi que la dénomination, l’adresse du garant et le montant de la garantie. Le cas échéant, la mention que le professionnel ne doit recevoir ou détenir aucun fonds pour l’activité concernée, sauf ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission.

Publicité concernant les tarifs
Les agents immobiliers sont soumis aux dispositions générales d’information du consommateur prévues au code de la consommation, et précisées par l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières :
Les intermédiaires immobiliers concernés sont tenus d’afficher à l’entrée de leur établissement, de façon visible et lisible de la clientèle, les prix des prestations qu’ils assurent et, notamment, celles liées à la vente ou à la location de biens et à la rédaction de bail, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération les honoraires sont libres depuis le 1er janvier 1987, les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises. Dans l’hypothèse où ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l’affichage extérieur et intérieur doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.
Le non respect des règles de publicité peut être puni par une contravention de 5ème classe - 1 500 euros (article R.113-1 du code de la consommation).
Les annonces
L'agent immobilier diffuse des informations sous la forme d'annonces pour un bien à vendre ou à louer. Il est à ce titre soumis aux dispositions de droit commun, notamment pour ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses (art. L 121-1 du code de la consommation). Peut notamment relever d'une telle qualification :
- le fait de proposer à la vente un bien déjà vendu
- la diffusion d'annonces sans mandat
- la présentation de biens comme étant exclusifs alors qu'ils font l'objet d'un mandat simple
- l'existence d'une différence entre le prix de vente indiqué sur le mandat et celui indiqué sur l'annonce
- une différence entre la surface indiquée sur l’annonce et celle portée sur le mandat
- l'absence d'indication sur la répartition des honoraires non intégrés dans les prix indiqués pour des annonces proposant des locations.
La même réglementation s'applique aux annonces diffusées par l'agent immobilier sur le réseau Internet.

La CARRIERE et les PROMOTIONS d'un Agent Immobilier : DANS LA VENTE POUR LES JEUNES DIPLOMES...
Le secteur de l'immobilier compte 323 000 salariés. Selon le 12e baromètre de l'emploi des cadres dans l'immobilier du Ceflu, les annonces dans la presse concernant les postes de transaction immobilière ont représenté 9 % des offres d'emploi dans l'immobilier pour l'année 2003. La vente continue d'être la voie privilégiée d'embauche des jeunes à la recherche d'un premier poste dans l'immobilier même si les spécialistes misent sur une stabilité des recrutements pour 2004. Selon leur profil, ils débutent le plus souvent en qualité de commercial (appelé « négociateur ») avant de devenir agent immobilier. Car l'expérience de la vente, de la location et la connaissance du marché sont indispensables pour pouvoir reprendre les rennes d'une agence immobilière. Dans les grands cabinets, il est possible d'évoluer vers l'encadrement d'une équipe de négociateurs.

Le SALAIRE d'un Agent Immobilier :
La rémunération d'un commercial salarié comprend souvent une partie fixe allant jusqu'à 1 500 euros, à laquelle s'ajoutent des commissions selon les ventes réalisées (entre 30 % et 50 % du montant global de la commission de l'agence). Quant à l'agent immobilier, il est rémunéré à la commission, en fonction des ventes et des locations effectuées par son agence. En général, une commission d'agence se situe, pour une vente, entre 5 % et 8 % du montant de la transaction.



Les QUALITES d'un Agent Immobilier : UN HABILE NEGOCIATEUR...
Plus qu'une formation de haut niveau, ce métier demande avant tout de fortes qualités humaines et relationnelles : esprit de conviction, grande aptitude à la communication et à la négociation, résistance au stress et réactivité sont indispensables. Prospection de clients, mesure des surfaces, évaluation du bien, suivi des montages financiers... l'agent immobilier doit aussi être au fait de son marché et des textes juridiques en vigueur pour accompagner au mieux ses clients. Bon commercial et habile vendeur, il doit aussi avoir le goût du challenge dans un secteur où la concurrence entre agences est vive. Dynamisme et aptitude à l'encadrement alliés à des connaissances en gestion sont nécessaires pour diriger sa propre structure et animer une équipe de négociateurs.

La FORMATION INITIALE d'un Agent Immobilier : PAS DE PARCOURS TYPE...
Il n'existe pas d'itinéraire de formation tout tracé pour devenir agent immobilier. Dans ce métier où l'expérience et les résultats priment, on apprécie avant tout les commerciaux dotés d'une bonne culture générale et possédant si possible des connaissances juridiques. Ainsi, un BTS Management des unités commerciales ou le quatrième semestre d'une licence de droit peuvent convenir pour débuter. Après un bac STG, ES ou L, le BTS Professions immobilières débouche aussi sur des postes de négociateur. Au niveau bac + 3, les licences professionnelles orientées vers les métiers de l'immobilier offrent un bon complément de formation. Accessibles après le quatrième semestre d'une licence AES (administration économique et sociale), de droit ou à l'issue d'un DEUST ou d'un BTS Professions immobilières, elles forment des négociateurs, des agents immobiliers et des administrateurs de biens. Pour certaines fonctions commerciales à responsabilité, un diplôme de niveau bac + 4 ou 5 peut être demandé : diplôme d'école de commerce, Master professionnel droit immobilier ou management immobilier...
- BTS Professions immobilières
- DEUST Administrateur de biens (Lyon 3), professions immobilières (Limoges, Toulon)
- Licence pro Activités juridiques option droit et gestion immobiliers
- Licence pro Activités juridiques option management et droit des affaires immobilières
- Licence pro Management des organisations option gestionnaire de l'habitat locatif et de l'habitat social
- Licence pro Management des organisations option management du patrimoine immobilier et mobilier
- Mastère spé Maîtrise d'ouvrage et gestion immobilière
- Mastère spé Management du patrimoine et de l'immobilier (ESC Bordeaux)
Écoles spécialisées :
- École Française des Administrateurs de Biens (EFAB, 53 rue du Rocher, 75008 Paris. Tél. 01 42 93 29 12 ),
- École Supérieure des Professions Immobilières (ESPI, 2 villa du Mont Tonnerre, 75015 Paris. Tél. 01 45 67 20 82 ),
- Institut National Supérieur de l'Immobilier (INSIM, Entiore Quint Fonsegrives, 31134 Balma Cedex. Tél. 05 62 57 65 29 )


Quelques EXEMPLES d'OFFRE D'EMPLOI d' AGENT IMMOBILIER :

  • Offre d'emploi H/F Agent Commercial dans l'immobilier

Agence immobilière en plein essor qui souhaite compléter son équipe recherche des Agents Commerciaux en immobilier Débutants ou confirmés.
Notre offre pour le poste d'Agent Commercial dans l'immobilier :
- Gagnez plus : Commission très avantageuse de 60 à 70 % selon votre CA annuel.
- Travaillez depuis votre domicile en toute liberté, et autonomie (pas de contraintes d'horaires).
- Bénéficiez d'un soutien (réunion hebdomadaire avec vos collaborateurs).
- Bénéficiez de formations lors de votre démarrage puis tout au long de votre activité.
- Bénéficiez d'outils et de services de professionnel (logiciels pour l'administration de vos biens et de votre fichier acquéreurs).
- Développez votre activité comme vous le souhaitez (ancien, neuf...).
Poste et missions d'un Agent Commercial dans l'immobilier :
- Exercer le travail d'un négociateur en immobilier en recherchant des biens à vendre.
- Promouvoir les mandats.
- Organiser et faire les Visites.
- Monter les dossiers.
Profil d'un Agent Commercial dans l'immobilier :
- Négociateur immobilier confirmé ou commercial, indépendant /commerçant.
- Vous êtes débutant mais avez un bon sens commercial et l'immobilier vous passionne.
- Vous êtes issu de l'immobilier et souhaitez gagner plus tout en restant indépendant.
- Vous êtes autonome mais souhaitez être accompagné efficacement.
- Vous êtes motivé, avez une forte envie de réussir et de vous investir dans un véritable projet.
Statut proposé à l'Agent Commercial dans l'immobilier :
- Statut Agents commerciaux.
- Vous pouvez démarrer comme auto-entrepreneur.
- Possibilité de deuxième activité.
- Vous voulez travailler différemment, avoir une vraie autonomie, une liberté totale.
- Le service, la proximité, la réactivité vous animent alors contactez-nous.

  • Offre d'emploi Négociateur Immobilier H/F

Poste et missions d'un Négociateur Immobilier :
Véritable responsable de votre activité, vous devrez prospecter, visiter et conseiller votre clientèle. Vous aurez en charge le développement de votre centre de profit. Vous bénéficiez d'un soutien personnel et d'un véritable plan de communication que vous aurez vous même organisé.
Profil d'un Négociateur Immobilier :
Expérimenté, la négociation immobilière est pour vous une véritable vocation. Vous possédez votre véhicule. Vos relations sur le secteur vous permettront de réaliser rapidement des ventes.
Salaire d'un Négociateur Immobilier : 35K€ brut/an

  • Offre d'emploi Consultant immobilier H/F

Poste et missions d'un Consultant Immobilier :
Pour renforcer notre équipe de vente, nous recherchons un(e) consultant(e) immobilier : sa mission est principalement de prospecter régulièrement le secteur géographique qui lui sera attribué. Il ou elle devra identifier les projets immobiliers des propriétaires et les accompagner pour la mise en vente. Il ou elle devra également rencontrer les acquéreurs, identifier leurs projets, visiter les biens à vendre, les engager et suivre leurs achats.
Profil d'un Consultant Immobilier :
Même sans expérience en immobilier, le collaborateur devra avoir déjà une expérience professionnelle. Il ou elle sera capable de suivre les formations qui lui seront proposées. Rigoureux(se) et volontaire il (elle) saura travailler en équipe. Etre partant pour un travail exigeant et passionnant à la foi
Salaire d'un Consultant Immobilier : 24K€ brut/an

  • Offre d'emploi Consultant(e) en immobilier d'entreprise H/F

Dans le cadre de notre développement, nous recherchons un(e) Consultant(e) en Immobilier d'Entreprise H/F dans le département de la transaction vente et location, sur le secteur du 92, pour des surfaces comprises entre 100m² et 1500m².
Poste et missions d'un Consultant Immobilier d'entreprise :
Vous êtes l'interlocuteur privilégié des décisionnaires dirigeants d'entreprise dans la réalisation de leur projet immobilier. Responsable de votre secteur géographique, votre rôle sera de les conseiller dans leur recherche de bureaux. En parallèle, vous développerez les relations avec les propriétaires institutionnels et mandants afin de commercialiser leurs biens immobiliers.
Votre rôle sera ainsi de commercialiser de nombreuses opportunités mais aussi de trouver des solutions adaptées à la demande des différents clients. Vous devrez faire preuve de persévérance et de professionnalisme, de la prospection à la signature de vos dossiers. Engagement au service du client, dynamisme, imagination et intégrité seront les qualités nécessaires à votre réussite au sein de notre société.
Profil d'un Consultant Immobilier d'entreprise :
Diplômé de formation Bac+4 à Bac +5; une 1ère expérience dans l'immobilier serait un plus. Outre le diplôme, nous recherchons des collaborateurs possédant un sens du résultat affirmé associé à des qualités relationnelles et à un grand sens du service.
Vous devrez idéalement être véhiculé (deux roues ou voiture), les frais kilométriques sont remboursés.
Poste basé à Nanterre (92).
Rémunération d'un Consultant Immobilier d'entreprise : fixe (20K€ annuel) + variable attractif.

  • Offre d'emploi Formateur Droit Immobilier - agent immobilier H/F

Cabinet de recrutement spécialisé dans le domaine de l'immobilier, collabore avec de nombreuses agences en réseau ou indépendant dans le cadre du recrutement, de la gestion des ressources humaines, et de la formation professionnelle. Nous recrutons actuellement au sein de notre équipe formation un formateur en droit immobilier - agence immobilière H/F
Poste et missions d'un Formateur Droit Immobilier - agent immobilier :
- Vous animez ponctuellement des Formations pour des Négociateurs immobiliers débutants et Confirmés ainsi que des responsables d'agence.
- Vous êtes force de proposition pour animer des "conférences" ou "formations" sur l'actualité juridique immobilière.
- Vous possédez déjà vos propres supports de cours et en collaboration avec la direction vous mettrez en place des supports adaptés à notre société.
- Possible évolution vers un temps plein si collaboration fructueuse
Profil d'un Formateur Droit Immobilier - agent immobilier :
- Vous êtes déjà formateur pour d'autres organismes. Une certification est un plus. Débutant s'abstenir.
Salaire d'un Formateur Droit Immobilier - agent immobilier : 35K€ brut


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Les OBLIGATIONS de l'agent immobilier (en 2019 selon la Direction de l'information légale et administrative du Ministère chargé de l'économie française)

Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.

Statut juridique de l'agent immobilier
L'activité d'agent immobilier peut être exercée dans le cadre :
• d'une entreprise individuelle ;
• d'une société ;
• d'une association régie par la loi 1901.
L'activité de l'agent immobilier est considérée comme une prestation de services de nature commerciale. L'agent immobilier est considéré comme un commerçant. L'agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle numérotée. L'absence de carte professionnelle l'expose à une peine de 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
Attention : l'activité d'agent immobilier ne peut pas être exercée dans le cadre du statut de micro-entrepreneur.


Garantie financière de l'agent immobilier
Une garantie financière est en principe obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission. Elle peut être souscrite auprès d'un établissement de crédit (une banque, par exemple), d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou de la Caisse des dépôts et consignations. Un agent immobilier qui déclare son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur n'est pas tenu de justifier de cette garantie financière.
Lorsqu'il perçoit des fonds de ses clients, le professionnel doit :
• tenir un registre de tous les versements ;
• délivrer un reçu, dont l'original est remis au client (le double doit être conservé dans le carnet de reçus) ;
• affecter ces fonds dans un compte dédié.
Le montant de la garantie doit au moins être égal aux sommes dont l'agent immobilier est redevable à tout moment. Elle ne peut être inférieure à 30 000 € pendant les 2 premiers exercices, puis à 110 000 €. En cas d'exercice de plusieurs activités immobilières, la garantie doit couvrir chacune de ces activités.


Assurance de responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier
Un contrat d'assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité civile professionnelle doit être souscrit pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, ainsi que pour les agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier. La limite de garantie ne peut être inférieure à 76 224,51 € par an pour un même assuré. Les franchises ne doivent pas excéder 10 % des indemnités dues.


Affichages de l'agent immobilier
L'agent immobilier doit afficher de façon visible par la clientèle les informations suivantes :
• numéro de sa carte professionnelle ;
• mention relative à la perception ou non de fonds ;
• montant de la garantie financière, dénomination et coordonnées du garant ;
• tarifs TTC des prestations et leur mode de calcul avec le barème des prix : les professionnels doivent appliquer les tarifs affichés dans la majorité de leurs transactions de vente ;
• la répartition des honoraires quand le prix des honoraires est à la charge de l'acquéreur.
Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage doit indiquer les pourcentages prélevés et les tranches de prix correspondantes ainsi que tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages. Les fourchettes de prix sont interdites, les prix doivent donc être fixés pour chacune des prestations proposées. Les tarifs peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels.
Depuis le 1er octobre 2017, tout professionnel de l'immobilier peut demander par internet la position de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la conformité de son affichage ou de son projet d'affichage des prix et tarifs à la réglementation en vigueur. La DGGCRF prendra position dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet :

Formulaire de l'agent immobilier
Demande de prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix : Cerfa n° 15787*01


Annonces de l'agent immobilier
Annonces de vente
En cas d'honoraires à la charge de l'acquéreur :
• la part TTC des honoraires doit apparaître en pourcentage du prix hors honoraires ;
• le prix de vente honoraires inclus doit être affiché et apparaître en 1er lieu sur l'annonce ;
• le prix exprimé hors honoraires doit également apparaître sur l'annonce.
En cas d'honoraires à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires est mentionné.
À savoir : une mention précisant le mode de répartition des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur l'annonce de vente.

Annonces de location
Toutes les annonces de location non saisonnière d'une durée supérieure à 90 jours doivent mentionner un certain nombre d'informations :
• le loyer mensuel charges comprises : prioritairement aux locataires potentiels (sur un site internet d'annonces par exemple) ;
• les charges locatives et leurs modes de récupération (provision, forfait ou remboursement sur justificatifs) ;
• le complément de loyer pour les communes soumises à encadrement (Paris et Lille) : somme demandée par le bailleur selon les caractéristiques du bien (confort particulier) ;
• le montant du dépôt de garantie, limité à un mois de loyer hors charges pour les locations nues et 2 mois de loyer hors charges pour les meublés ;
• le caractère meublé de la location ;
• le montant total des honoraires de l'intermédiaire à payer par le locataire ;
• la part des honoraires dus pour l'état des lieux, si l'intermédiaire le réalise ;
• la commune du bien loué (zone géographique très tendue, tendue ou non), avec le numéro de l'arrondissement ;
• la surface habitable louée, identique à celle dans le bail d'habitation.


Mandat de l'agent immobilier
Obligatoire
En tant qu'intermédiaire agissant pour le compte d'un client (propriétaire ou bailleur), appelé mandant, un agent immobilier doit impérativement détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager. En absence de mandat, la transaction est nulle.
Un original doit être remis au client lors de la signature. Il doit indiquer :
• le numéro de la carte professionnelle ;
• et, si nécessaire, le nom et la qualité du collaborateur qui est intervenu dans la conclusion du contrat.
À noter : le bon de visite signé par les personnes intéressées par un bien n'a pas la valeur d'un mandat et ne donne lieu à aucune commission.

Simple ou exclusif ?
Si le mandat est exclusif, la négociation est confiée à un seul agent immobilier. La clause d'exclusivité doit y être mentionnée en caractères très apparents.
Le mandat simple permet au mandant de confier l'affaire à d'autres professionnels du secteur ou d'effectuer lui-même la recherche d'un éventuel acheteur, notamment par la publication d'une annonce de presse ou sur internet.
Si le vendeur a signé plusieurs mandats auprès de différentes agences immobilières, seul l'agent qui a permis l'opération a droit à la commission.

Contenu
Sous peine de nullité, le mandat doit mentionner :
• sa durée de validité (un mandat ne peut pas être à durée indéfinie) ;
• son objet, notamment les références du bien concerné ;
• les pouvoirs transmis au professionnel ;
• le numéro d'enregistrement dans le registre des mandats ;
• les critères de la rémunération de l'agent immobilier, la partie (vendeur ou acquéreur) qui en aura la charge, et, en cas de partage entre les parties, les conditions et les formalités de ce partage.
Un avenant au mandat (en cas de baisse du prix de vente par exemple) doit être confirmé par écrit.

Registre des mandats
Le titulaire de la carte professionnelle portant les mentions "transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou "gestion immobilière" doit obligatoirement tenir un registre recensant par ordre les mandats signés.
Les informations contenues dans le registre sont les suivantes :
• le numéro d'ordre (à reporter sur le mandat) ;
• la date du mandat ;
• le nom du ou des mandants ;
• l'adresse du ou des mandants ;
• la nature et la situation des biens (immeuble, fonds de commerce, par exemple) ;
• pour une gestion immobilière, l'objet du mandat (publicité, entremise, négociation, séquestre, inventaire, par exemple) ;
• pour une transaction, la date de la fin du mandat.


Missions de l'agent immobilier
L'agent immobilier doit vérifier :
• le titre de propriété du vendeur (en cas d'indivision, tous les propriétaires doivent consentir à vendre le bien) ;
• les caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d'éventuelles servitudes, diagnostics immobiliers obligatoires, par exemple) ;
• la solvabilité de l'acquéreur.
L'agent immobilier doit respecter les stipulations du mandat. Il est tenu d'un devoir de conseil à l'égard du vendeur et de l'acquéreur.
À savoir : l'agent immobilier ne peut pas acheter les biens immobiliers dont on lui a confié la vente.


Formation continue obligatoire de l'agent immobilier
Une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) est obligatoire pour les professionnels de l'immobilier suivants :
• les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal) ;
• les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;
• les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier.

La formation peut prendre plusieurs formes :
• actions de formation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d'adaptation ou de développement des compétences, de promotion professionnelle, notamment ;
• colloques organisés dans les conditions d'une action de formation, dans la limite de 2 h/an ;
• enseignement dans la limite de 3 h/an.

La formation continue en lien direct avec l'activité d'agent immobilier doit porter sur :
• les questions juridiques, économiques, commerciales ;
• la déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans) ;
• les techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.

Seuls les organismes de formation enregistrés, ou légalement établis en UE, peuvent organiser la formation continue. Ils délivrent une attestation de formation aux participants, à transmettre à la CCI. Le prestataire d'un pays de l'EEE qui exerce une activité d'agent immobilier ou qui a une formation non réglementée dans l'État d'établissement doit l'avoir exercée pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédentes.


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La CARTE PROFESSIONNELLE de l'agent immobilier (en 2019 selon la Direction de l'information légale et administrative du Ministère chargé de l'économie française)

Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle d'agent immobilier. Le numéro et le lieu de délivrance de la carte doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.

Dans quels cas la carte professionnelle est obligatoire pour un agent immobilier ?
La carte professionnelle de l'agent immobilier français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) est obligatoire pour les activités suivantes et doit en faire mention :
• transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis) ;
• achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce ;
• gestion immobilière ;
• souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
• achat et vente de parts sociales, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
• syndic de copropriété ;
• marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d'immeubles ;
• conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.

L'activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n'équivaut pas à une activité d'intermédiaire immobilier. Elle est libre, que ce soit par voie de presse ou par internet et ne nécessite pas de détenir la carte professionnelle.
Le fait d'utiliser le titre d'agent immobilier sans être titulaire de la carte expose à une peine de 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
À noter : la mention « Marchand de listes » est exclusive. Si le titulaire de cette mention exerce les autres activités d'agent immobilier, il doit être détenteur d'une autre carte portant la ou les mentions correspondantes.


Attestation d'habilitation des négociateurs immobiliers
S'il emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers, l'agent immobilier doit leur fournir une attestation d'habilitation, qui permet de justifier de leur qualité et de l'étendue de leurs pouvoirs, et les habilite à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle.
Les agents commerciaux habilités doivent :
• justifier de leur compétence professionnelle ;
• souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir leur activité. Un justificatif d'assurance devra être fourni lors du visa de l'attestation d'habilitation de la chambre de CCI.


Les conditions d’obtention de la Carte d’Agent Immobilier
Son obtention est soumise à des conditions :
• d'aptitude professionnelle : diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou expérience professionnelle acquise au sein d'une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle ;
• de moralité : l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur ;
• de l'attestation de garantie financière souscrite auprès d'une banque, d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, qui est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission ;
• de l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
• d'une immatriculation au RCS attestée par un extrait K ou Kbis datant de moins d'un mois.

Un prestataire ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut obtenir la carte professionnelle à condition :
• d'être établi légalement en France ;
• d'avoir une connaissance suffisante de la langue française ;
• de justifier :
• soit d'un diplôme ou titre de formation sanctionnant des études post-secondaires d'au moins 1 an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel, et permettant l'accès à l'activité d'agent immobilier dans l'État d'origine ;
• soit de l'exercice à temps plein de l'activité pendant 3 années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 dernières années.

Ce prestataire peut demander la carte professionnelle européenne par voie électronique. En cas de demande complète et conforme, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France compétente délivre la carte professionnelle pour une durée de 18 mois.


Durée de validité et renouvellement de la Carte d’Agent Immobilier
La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée. La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration.
Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de la formation continue obligatoire, sauf dans les cas suivants :
• si la carte a expiré avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n'est pas obligatoire ;
• si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue ;
• si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue.
Attention : les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 sont valables jusqu'à leur date d'expiration. Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont valables jusqu'au 1er juillet 2018.


Modification de la Carte d’Agent Immobilier
L'agent immobilier doit déclarer à la CCI auprès de laquelle il a obtenu sa carte professionnelle tout changement :
• d'adresse de son siège social ou son principal établissement ;
• de dénomination sociale ;
• de forme de la personne morale ;
• de l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires ;
• de l'identité du garant ;
• d'assureur concernant la responsabilité civile professionnelle.
Ces changements donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à courir.

Un agent immobilier européen peut exercer l'activité d'agent immobilier de façon temporaire et occasionnelle en France à condition :
• d'exercer légalement son activité dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) selon la réglementation du pays d'origine (qualifications professionnelles, autorisation notamment) ;
• d'avoir fait une déclaration préalable d'activité auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France.


Déclaration préalable d'activité pour obtenir une Carte d’Agent Immobilier
Une déclaration préalable d'activité doit être effectuée à la CCI par la personne dirigeant un établissement, succursale, agence ou bureau qui dépend du titulaire d'une carte professionnelle, même ouvert à titre temporaire.


Coût de la Carte d’Agent Immobilier
- Délivrance ou renouvellement de la carte = 120 €
- Modification = 50 €
- Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité = 80 €
- Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle = 50 €



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