La PERIODE de PROFESSIONNALISATION …
Qui peut suivre une formation commerciale rémunérée dans le cadre de la période de professionnalisation ? Quelles sont les formations éligibles ? Quel salaire ? Comment faire pour obtenir sa période de professionnalisation ? Quel est le montant de la prise en charge des dépenses de formation en 2013 ?
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l’emploi des salariés en Contrat à Durée Indéterminée, notamment ceux qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou qui sont âgés d’au moins 45 ans et disposent d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie. Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’Etat peuvent bénéficier d’une période de professionnalisation sont précisées par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 (JO du 16).
Qui est concerné par la période de professionnalisation ?
La possibilité de suivre une formation dans le cadre d’une période de professionnalisation s’adresse aux catégories de salariés suivantes :
- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail ;
- les salariés qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise ;
- les femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
- les bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 5212-13 du code du travail, notamment les travailleurs handicapés.
- les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (disposition en vigueur à compter du 1er janvier 2010).
Les périodes de professionnalisation s’adressent aux salariés présents dans l’entreprise titulaires d’un CDI. Depuis le 1er janvier 2010, elles s’adressent également aux bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu dans le cadre du nouveau « contrat unique d’insertion ».
Quel est l’objet des périodes de professionnalisation ?
La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire :
- d’acquérir l’une des qualifications prévues à l’article L. 6314-1 du code du travail. Cette qualification doit correspondre aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et doit également :
- soit être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles,
- soit être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
- soit figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ;
- de participer à une action de formation dont l’objectif est défini par la commission paritaire nationale de la branche professionnelle dont relève l’entreprise.
Afin de « coller » au plus près aux besoins spécifiques des branches professionnelles, la liste des qualifications accessibles au titre des périodes de professionnalisation sera fixée par les partenaires sociaux, soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de branche, soit, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel.
La période de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques à l’acquisition d’un savoir faire par l’exercice dans l’entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Pour les salariés en contrat unique d’insertion, l’article D. 6324-1-1 nouveau du code du travail, créé par le décret du 18 janvier 2010 cité en référence, fixe à 80 heures la durée minimale de la formation qu’ils doivent recevoir dans le cadre d’une période de professionnalisation.
Comment la période de professionnalisation est-elle mise en œuvre ?
La période de professionnalisation peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur. Toutefois, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ces périodes de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef d’entreprise ou du responsable de l’établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l’entreprise ou de l’établissement. Par ailleurs, dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d’une période de professionnalisation peut être différé lorsqu’il aboutit à l’absence simultanée, au titre de ces périodes, d’au moins 2 salariés.
Quelles sont les modalités des actions de formation de la période de professionnalisation ?
Les actions de formation effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation se déroulent en principe pendant le temps de travail. Elles peuvent toutefois également se dérouler, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail, à l’initiative :
- du salarié dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) ;
- de l’employeur, avec l’accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation.
Lorsque des actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail, l’employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l’entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Par ailleurs, par accord écrit entre le salarié et l’employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur une même année civile. Dans ce cas, le salarié et l’employeur doivent prendre des engagements mutuels :
- d’un côté, l’entreprise s’engagera à permettre au salarié d’accéder en priorité dans un délai d’un an à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé. Elle devra également prendre en compte les efforts accomplis par le salarié ;
- pour sa part, le salarié s’engagera à suivre avec assiduité la formation et à satisfaire aux évaluations prévues.
Quelle est la rémunération du salarié pendant la période de professionnalisation ?
Les actions de formation mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l’employeur doit verser au salarié une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Dans le cas général, le salaire horaire de référence pris en compte pour le calcul de cette allocation est déterminé par le rapport entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation et le nombre total d’heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois. Des règles particulières sont fixées lorsque le salarié ne dispose pas de l’ancienneté suffisante dans l’entreprise pour ce calcul, pour les salariés intérimaires, et pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours.
Pendant la durée des actions de formation mises en œuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation, le salarié continue de bénéficier de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La présence d’un tuteur est-elle obligatoire ?
L’employeur peut mettre en place un tuteur pour la période de professionnalisation mais ce n’est pas une obligation prévue par les textes (article D.981-8 du code du travail). Cependant, un accord de branche peut en faire une obligation. Le tuteur est volontaire et sélectionné entre les salariés qualifiés de l’entreprise. Il doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. L’employeur peut pourvoir à cette mission de tuteur s’il remplit les mêmes conditions que ci-dessus (qualification et expérience). Cette mission est d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider le bénéficiaire de la période de professionnalisation. Elle se doit également de veiller au respect de son emploi du temps et d’assurer la liaison avec l’organisme ou le service de formation, ainsi que de participer à l’évaluation du suivi de la formation. L’employeur permet au tuteur de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former. Lorsqu’il est salarié, le tuteur ne peut exercer cette fonction à l’égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrat de professionnalisation, d’apprentissage, de périodes de professionnalisation. Deux salariés bénéficiaires pour l’employeur (article D.981-8 du code du travail).
Quel est le montant de la prise en charge des dépenses de formation ?
La prise en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation se fait sur la base d’un montant par heure. Ce montant est indiqué dans le code du travail (article D.981-5) et est de 9,15 Euros par heure au 7 mars 2008. Il s’applique en l’absence de tous autres forfaits horaires fixés par accord de branche ou interprofessionnel.
- Par exemple, l'Unifaf (organisme paritaire collecteur agréé par l’Etat (OPCA) pour collecter et gérer les fonds de la formation professionnelle continue des entreprises de la Branche professionnelle sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif) finance sur la base d’un forfait de 11,50€ de l’heure de formation définie comme prioritaire. Pour être concret, voici le montage financier pour un agent de service préparant un diplôme d’Etat d’aide-soignant. La durée de la formation à financer, après obtention d’une partie du diplôme suite à une démarche de validation des acquis de l’expérience est de 455 heures, dont 175 heures de formation théorique et 280 heures de stage pratique hors établissement. Le financement sur les Fonds de la Professionnalisation est donc de 455 heures x 11.50 € = 5 232.50 € (ce montant finance en priorité les coûts pédagogiques, puis les frais de remplacement, et enfin le transport et l’hébergement). Les frais non couverts par le forfait peuvent être pris en charge dans le cadre du Plan de formation de l’entreprise ( budget formation adhérent).
- Pour les AGEFOS (AGEFOS PME est le premier gestionnaire privé des fonds de la formation professionnelle en France et bénéficie d'un agrément des pouvoirs publics en tant qu’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA)), le forfait horaire est de 15 € HT pour les personnes bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, ou allocation aux adultes handicapés), les personnes ayant bénéficié d'un Contrat unique d'insertion (CUI) et les jeunes de moins de 26 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel
- Le FAFIEC a un taux horaire qui va de 9,15€ HT à 14€ HT en fonction de la qualification préparée. Voir à ce sujet : Comment le FAFIEC avec 200 euros « d’impôt formation » peut-il financer 28 600 euros de formation ?
- Pour OPCALIA le forfait horaire maximum est de 18€ Ht
- Pour l'OPCA UNIFORMATION, le forfait horaire de prise en charge est de 12 € Ht. Le seuil de déclenchement de la prise en charge est de 35 heures pour les entreprises de moins de 250 salariés, 70 heures pour les entreprises de plus de 250 salariés et de 80 heures lorsqu'il s’agit de salariés en contrat unique d’insertion.
- Voir tous les OPCA (__O__rganismes __P__aritaires __C__ollecteurs __A__gréés)
Concernant la prise en charge du tutorat, l’O.P.C.A. peut prendre en charge les dépenses exposées pour chaque tuteur salarié ou tuteur employeur (uniquement si l’effectif de l’entreprise est de moins de dix salariés pour le tuteur employeur) bénéficiant d’une action de formation en qualité de tuteur. Il se limite à un montant par heure de formation (en général = 15€ ht) et d’une durée maximale de 40 heures (article D. 981-9 du code du travail). Les dépenses concernent, les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, les frais de transports et d’hébergement. Le montant du plafond horaire est indiqué dans le même article. Les dépenses attachées à l’exercice de l’activité tutorale peuvent aussi être prises en charge (article D.981-10 du code du travail).