• 1er EXEMPLE d’un CONTRAT VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)


Entre les soussignés :
La société « Nom Société » au capital de « X » Euros, ayant son siège social à « Lieu » et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de « Ville » sous le numéro « N° » représentée par « Nom dirigeant », son « Titre » D'UNE PART, Ci-après dénommée la Société,
ET
Madame / Monsieur « Prénom + NOM du VDI », né(e) le ../../...., de nationalité ......................, demeurant « adresse du VDI, D'AUTRE PART, Ci-après dénommée, le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : La société « Nom Société » distribue sous l'enseigne « Nom enseigne » des produits « mentionner le secteur d’activité », auprès des particuliers, via un réseau de Distributeurs indépendants, dénommés VDI

Article 2 : « Nom Société » agrée le vendeur à domicile indépendant en qualité de VDI acheteur/revendeur des produits qu’elle diffuse en lui permettant d’obtenir auprès de « Nom Société » les produits destinés à la revente. Si le VDI est vendeur à domicile indépendant (VDI), conformément aux termes de la Loi N°93-121 du 27 janvier 1993, non inscrit au registre du commerce ou au registre spécial des Agents commerciaux, il ne pourra démarcher et vendre qu’auprès d’une clientèle de particuliers, à leur domicile, sur leur lieu de travail ou dans tout autre lieu non destiné habituellement à la commercialisation des produits.

Article 3 : L’agrément ne peut être souscrit que par une personne majeure et ayant la capacité de contracter. Le VDI déclare en outre n’être soumis à aucune interdiction d’origine légale ou contractuelle lui interdisant l’exercice de l’activité de Vendeur à Domicile Indépendant. Toute fausse déclaration entraînera la rupture immédiate de l’agrément. Une seule demande d’agrément est acceptée par foyer fiscal. Pour exercer son activité le VDI doit acquérir son kit du distributeur.

Article 4 : L’agrément est consenti pour une durée se terminant le 31 décembre si l’agrément a été signé avant le 1er juillet et le 31 décembre de l’année suivante si l’agrément a été signé après le 1er juillet. L’agrément est ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction à la condition que le VDI acquitte sa cotisation de renouvellement au plus tard 30 jours avant l’expiration de l’agrément. Cette cotisation sert à couvrir les frais de gestion des contrats. Elle est gratuite la première année et est facturée « X euros » à partir de la deuxième année.

Article 5 : En cas de résiliation du contrat, « Nom Société » s’engage à reprendre le stock du VDI acquis depuis moins d’un an, à la condition que les produits soient dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente ou d’utilisation. Les produits seront repris sur la base de 90% de leur coût réel d’acquisition.

Article 6 : Le VDI déclare qu’il exercera son activité décrite aux présentes en toute indépendance, sans aucun lien de subordination envers « Nom Société » qui n’est pas son employeur. Le VDI assure personnellement toutes les obligations juridiques, fiscales, sociales et comptables et toutes les charges et frais liés à son statut d’acheteur revendeur indépendant. Il n’est et ne sera soumis à aucune obligation d’objectif et de quota.
Si le VDI n’est pas inscrit au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux et s’il exerce son activité à titre occasionnel, il bénéficie du statut de Vendeur à domicile indépendant (VDI) institué par la loi 93-121 du 27 janvier 1993. Il sera assujetti au régime général de la sécurité sociale, aura obligation de déclarer sa marge bénéficiaire réalisée avec ses clients. Ses cotisations sociales lui seront prélevées par la Société dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Un bulletin de précompte trimestriel est établi par « Nom Société » et adressé au VDI en justification de cotisations prélevées. Si le VDI exerce son activité à titre habituel, il est tenu de s’inscrire immédiatement au registre du commerce et des Sociétés et d’en fournir dans les 15 jours la justification auprès de la Société. Si le VDI dépasse les seuils de revenus fixés par la loi 94-637 du 25 juillet 1994 et l’arrêté du ministère de l’emploi du 31 mai 2001 dont il reconnaît avoir pris connaissance, il est également tenu de s’inscrire au registre du commerce et des Sociétés au 1er janvier de l’année suivant le dépassement. Le VDI met tout en œuvre pour exercer son activité et supporte de ce fait tous les frais, charges et risques y afférents. Le VDI devra souscrire une police couvrant l’usage professionnel, s’il utilise son véhicule dans le cadre de son activité.

Article 7 : Le VDI ne bénéficie d’aucune exclusivité simple ou territoriale. Il travaille pour son propre compte, ou bon lui semble sur l’ensemble du territoire français et à l’étranger, dans le cadre des services définis à l’article 1. Il peut distribuer d’autres produits non concurrents. Le VDI visite sa clientèle pour son propre compte en vue de la revente des produits de « Nom Société ».

Article 8 : Le VDI. s’engage à ne pas utiliser des moyens illicites, non conforme à la législation et à l’éthique de la vente directe dans le cadre de sa prospection. Le VDI s’engage à respecter les conditions générales de vente de « Nom Société » et la législation concernant la protection du consommateur. En particulier, il devra remettre au consommateur un bon de commande conforme au code de la consommation, l’informer de son droit de rétractation de 7 jours et ne demander aucun règlement ni aucune contrepartie pendant cette période de 7 jours (articles 121-21 et suivants du code de la consommation).
Le VDI s’engage également à ne faire aucune allégation, fausse, exagérée ou mensongère, sur les propriétés des produits ou sur son système de rémunération et ne rien faire qui nuirait à» Nom Société » ou à ses fournisseurs et partenaires ou pourrait laisser sous-entendre qu’il existe un quelconque lien de subordination entre lui et « Nom Société ». Tout abus constaté pour concrétiser des ventes sera immédiatement sanctionné par la radiation du VDI

Article 9 : Le VDI organise librement et en toute indépendance son activité à laquelle il s’engage à apporter toute sa loyauté et sa diligence. Le VDI devra réaliser des ventes de qualité sans forcer la décision du client ni abuser de sa faiblesse.

Article 10 : La Société s’engage à honorer les commandes du VDI, au tarif VDI en vigueur majoré éventuellement des frais de livraison, en fonction des stocks disponibles et à lui appliquer les remises additionnelles et primes prévues au plan de rémunération, dans la mesure ou les commandes sont passées conformément aux règles en vigueur. Le tarif VDI et le plan de rémunération peuvent être modifiés à tout moment, en fonction des conditions économiques ou commerciales. « Nom Société » n’est pas responsable de retards ou d’inexécution de livraison dus à des ruptures de stocks ou des cas de force majeure comme la grève ou la défaillance de ses fournisseurs ou à des commandes portant sur des quantités exceptionnelles de produits. Le VDI fixe librement le prix de vente des produits auprès de son client dans la limite d’un prix maximum conseillé par « Nom Société » dans l’intérêt du consommateur.

Article 11 : Le VDI peut présenter à « Nom Société » des futurs candidats VDI (filleuls). Le VDI (parrain ou marraine) s’engage à informer loyalement et complètement son filleul. Il ne peut en aucun cas faire état de possibilités de gains illimités, de rémunération garantie sans efforts, travail et compétence. Le parrain ou marraine s’engage à informer, former et aider son filleul dans le cadre de son activité. A ce titre, le parrain ou marraine, pourra accéder à des primes prévues par le plan de rémunération, sous réserve qu’il ait lui-même, une activité de distribution.
Les commissions prévues dans le plan de rémunération annexé, seront calculées sur la base des commandes reçues avant la fin du mois et effectivement et définitivement réglées à « Nom Société » et elles seront versées au VDI au plus tard le 10 du mois suivant. Lorsque le VDI est assujetti à la TVA, les commissions seront majorées de la TVA au taux en vigueur. Le VDI assujetti à la TVA ou inscrit au RCS ou au RSAC devra produire une facture de commissions préalablement au versement de celles-ci.

Article 12 : La Société pourra effectuer un sondage auprès des VDI en leur demandant les bons de commande destinés aux clients pour vérifier si ceux-ci respectent le code de la consommation et de la vente à domicile.

Article 13 : Le VDI est seul responsable des conditions dans lesquels il exerce son activité et des moyens qu’il met en œuvre pour celle-ci. Il est personnellement responsable de toute infraction à la réglementation sur la vente à domicile qu’il commettrait et garantit « Nom Société » contre toute réclamation qui serait dirigée à l’encontre de celle-ci du fait de son activité de distribution.

Article 14 : « Nom Société » demeure en toutes circonstances propriétaire des droits sur ses marques, logos et signes distinctifs. Le VDI ne peut, sans autorisation préalable expresse et écrite de « Nom Société », faire usage de ses marques, logos et signes distinctifs ni créer de pages et de sites Internet et de publication d’annonces dans les journaux utilisant les noms des marques, des logos ou autres signes distinctifs de « Nom Société ».

Article 15 : Toutes les correspondances ou notifications échangées entre les parties le seront aux adresses figurant en tête du présent contrat. Toute modification de coordonnées de l’une des parties doit être notifiée à l’autre partie dans le courant du mois suivant.

Article 16 : Le présent agrément de distribution peut être résilié de plein droit par « Nom Société » à son terme annuel moyennant un préavis d’un mois ou si la cotisation annuelle n’a pas été acquittée dans les délais prévus ci-dessus. Le VDI a la faculté de résilier le présent agrément, à tout moment, avec le même préavis d’un mois. Dans ce cas, les frais de renouvellement déjà payés ne sont pas remboursables.
La résiliation pourra également intervenir de plein droit, sans préavis si l’une des parties ne respecte pas l’une de ses obligations contractuelle. Toute résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 17 : Le présent agrément étant conclu intiutu personae, c’est à dire en raison de la personnalité et des compétences du VDI signataire, même s’il exerce son activité à travers une personne morale, il ne pourra être cédé ou transmis par le VDI sans l’accord écrit de « Nom Société ».

Article 18 : A la date de la résiliation du contrat, le VDI cessera toute activité au nom de « Nom Société ». Ses commissions lui seront versées sur toute commande transmise à la société jusqu’au jour de la résiliation.

Article 19 : Tous les litiges auxquels le présent agrément pourraient donner lieu en ce qui concerne sa validité, son interprétation et son exécution seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance du lieu du siège social de « Nom Société ».

Fait à ...............
Le ..../..../.......
En .... exemplaires originaux
Cachet et signature de la Sté
Signature du VDI

Le présent modèle de contrat VDI est un exemple type pouvant servir de base à l'établissement d’un contrat entre une Société et des VDI. Il contient des clauses utiles, étant entendu que toute disposition particulière complémentaire peut être ajoutée selon accord entre les parties. Il convient d’établir le contrat VDI sur papier à entête de l'entreprise ou revêtu de son cachet commercial. Cet exemple de contrat VDI vous est donné à titre purement indicatif, et ne peut en aucun cas être utilisé tel quel. Il convient de l’adapter à votre cas, de noter le nom de votre société, l’adresse de son siège social, ... Ce contrat VDI doit absolument obtenir l'approbation d'une personne compétente. L'usage de ce contrat VDI ne saurait en aucune manière engagé la responsabilité du site et des ses auteurs



  • 2ième MODELE de CONTRAT VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)


Entre :

Nom Société + adresse + Nom dirigeant Société + N° de SIRET + code APE
ci-après dénommée la Société

Et

Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) dont les coordonnées figurent ci-dessous :
NOM +Prénom +Adresse
ci-après dénommé le VDI

Il a été convenu ce qui suit :

1-OBJET :
La société confie au VDI le mandat de la représenter afin de prospecter une clientèle de particuliers, en vue de vendre au nom et pour le compte de la société, les produits de sa gamme, sans exclusivité, sur l’ensemble du territoire de la France Métropolitaine. Par ailleurs, et à titre accessoire à la représentation, le VDI se verra confier la faculté de présenter à la société de futurs VDI. S’il le souhaite, il se verra ensuite confier l’animation commerciale de ce réseau ainsi constitué. A ce titre, il pourra prétendre à des commissions dont les montants et les conditions d’obtention sont mentionnés dans le «Plan de rémunération» annexé au présent contrat.

2-STATUT SOCIAL :
Le VDI exercera son activité en toute indépendance, sans obligation de quota. Il organisera son travail en dehors de tout lien de subordination. Aucun secteur géographique, a fortiori exclusif, n’est confié au VDI. Déclarant exercer son activité de manière occasionnelle, le VDI bénéficiera du statut social du vendeur à domicile indépendant édicté par les articles L 135-1, L 135-2, L 135-3 du Code du Commerce (depuis la loi du 04/08/08). Par conséquent ses cotisations sociales lui seront prélevées dans les conditions prévues pas les textes en vigueur.
Le VDI assumera tous les frais professionnels inhérents à sa profession. Aux termes de l’article L 135-3 du Code du Commerce et de l’arrêté du 31 mai 2001, si les revenus du VDI dépassent un certain seuil pendant une certaine durée (50% du plafond annuel de sécurité social pendant trois années civiles consécutives), il est tenu de s’inscrire au Registre spécial des Agents Commerciaux au 1er janvier de l’année suivante sous peine de résiliation du présent contrat. Toute inscription entraînera la résiliation du présent contrat et la société proposera en substitution au VDI un nouveau contrat d’agent commercial avec le maintien de tous les avantages acquis.

3-CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITE :
Le VDI visitera une clientèle de particuliers ou organisera des réunions de vente au domicile de particuliers afin de présenter les produits commercialisés par la société et d’en recueillir les commandes aux tarifs et conditions de vente définis par la société et dont il reconnaît avoir pris connaissance. Un nouveau tarif lui sera communiqué à chaque changement qui interviendrait. Le nouveau tarif sera réputé accepté par le VDI dès la première commande suivant réception de cette information. Conformément aux dispositions du statut de VDI, le VDI exercera son activité uniquement auprès d’une clientèle de particuliers, à leur domicile, le lieu de travail, ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation de produits, hormis la voie publique, marchés, foires ou expositions. Le VDI exerçant son activité auprès d’une clientèle de particuliers, il s’engage à respecter strictement les articles L.121.21 et suivants du code de la consommation relatifs à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile. Il s’engage en particulier à remettre à chaque client un bon de commande l’informant de sa faculté de rétractation dans un délai de 7 jours minimum qui commencera à courir à compter du lendemain de la signature du contrat. Ce délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Il s’engage aussi à ne pas exiger ou obtenir le paiement du client avant l’expiration de ce délai de réflexion. Le VDI transmettra au moins chaque mois à la société les commandes de ses clients, accompagnées d’un récapitulatif. Toute absence, retard ou incident de paiement entraînera l’arrêt des livraisons. La société pourra refuser les commandes non conformes aux conditions en vigueur.A l’issue du délai de renonciation légal de 7 jours, le VDI ou la Société assureront la livraison des produits dans un délai court et l’encaissement des commandes auprès des clients pour le compte de la société. En cas d'article défectueux, le client ou le VDI dispose d'un délai de 1 mois à compter de la livraison de sa commande pour faire retour à la Société du produit concerné. La Société s'engage alors à l'échanger, sous réserve qu'il soit retourné à la Société dans son emballage d'origine accompagné du bon de commande d’origine.

4-VENTE :
La société s’engage à honorer les commandes transmises par le VDI et acceptées par elle. Elle se réserve notamment le droit de ne pas exécuter des commandes émanant de personnes mineures, sans domicile fixe ou notoirement insolvables ou en cas d’impayé de la part du VDI. Les commandes sont exécutées suivant les prix et conditions en vigueur, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de cas de force majeure (grèves, sinistre, etc....)
Dans le cas ou un article ne peut être livré au VDI dans un délai de 15 jours suivant la réception de la commande, la société s’engage à délivrer directement au client et sans frais supplémentaire un coupon d’achat utilisable ultérieurement et ayant valeur d’avoir. La société s’engage également à communiquer au VDI toutes les informations et documents nécessaires à la vente des produits ou services, et en particulier, les tarifs actualisés, les bons de commandes et les informations pratiques ou commerciales.

5-LIVRAISON :
Le VDI doit vérifier l’état du colis à son arrivée avant de l’accepter. Si le paquet semble suffisamment abîmé ou détérioré pour que les produits qu’il contient puissent être endommagés, détériorés ou volés, le VDI doit le signaler au postier et le refuser, ou au moins émettre des réserves. Ce n’est qu’a cette condition que la Société pourra échanger un produit détérioré ou volé pendant le transport.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le VDI souhaite plusieurs lieux de livraison, il passe plusieurs commandes, avec les frais de livraisons liés. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

6- ETHIQUE COMMERCIALE :
Le VDI s’engage à faire preuve d’intégrité, de loyauté et de franchise vis à vis du consommateur et à n’exercer aucune pression abusive pour lui vendre les produits ou services. Pendant l’exécution du présent contrat et à son départ de l’entreprise quel qu’en soient les motifs, le VDI s’interdit toute pratique déloyale vis-à-vis de la société et en particulier, de divulguer ou d’utiliser à son profit toute information concernant le savoir faire, le réseau de vente ou toute autre information confidentielle qui lui aurait été confiée par la société. Le VDI s’interdit également de mener des actions de nature déloyale envers une autre société de vente directe, consistant notamment en un détournement de forces de ventes d’une autre société.
Il est strictement interdit de diffuser sur Internet, sous forme d’annonce publicitaire, de site web ou autre, toutes informations (textes, photographies, fichiers audio-vidéo…), même partiellement, citant le nom de la Société ou de ses produits et tout ce qui s’en rapporte directement ou indirectement.

7-COMMISSIONNEMENT :
Le VDI percevra une commission calculée sur le chiffre d’affaire HT net mensuel, qu’il aura personnellement réalisé, compte tenu des éventuels retours ou annulations de commandes. Cette commission est payée mensuellement, au plus tard 15 jours après la fin du mois sur les commandes encaissées par la société et varie selon le CA HT net réalisé. Ces commissions couvrent l’ensemble des frais que vous pourrez être amenés à engager à l’occasion de l’exercice de votre activité.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la société retiendra sur vos commissions des cotisations sociales obligatoires et les reversera aux organismes sociaux.
Le plan de rémunération, est annexé au présent contrat. La Société se réserve le droit de modifier le Plan de rémunération pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et commerciales sous réserve d’un préavis d’un mois.

8-ASSURANCE :
Il appartient au VDI de faire le nécessaire en souscrivant un complément d’usage déplacements professionnels et marchandises auprès de sa compagnie d’assurance. En effet la législation impose de déclarer l’usage exact du véhicule pour vos activités autres que les trajets loisirs sous peine de nullité du contrat en cas d’accident.

9- DUREE DU CONTRAT :
Le présent contrat sera renouvelé chaque 1er janvier par tacite reconduction. Dans la mesure où l’une des partie ne souhaiterait pas renouveler le dit contrat, elle devra le notifier à l’autre partie par courrier recommandé au minimum 30 jours avant la date de renouvellement. En cas de non-respect des engagements contractuels par le VDI, le contrat pourra être dénoncé par la Société sans préavis ni indemnités. Egalement si le VDI n’adresse aucune commande à la Société pendant six mois consécutifs, sauf en cas de maladie ou en cas de force majeure, la Société aura la faculté de considérer le contrat comme résilié du fait du VDI.

10-LITIGES :
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu en ce qui concerne sa validité, son interprétation et son exécution seront de la compétence exclusive du tribunal d’instance ou de grande instance du lieu du siège social de la société.

11-TRANSMISSION DU CONTRAT :
Le présent contrat est transmissible aux ayants droit du souscripteur. La position du VDI dans la matrice représente un chiffre d’affaire qui rentre dans le cadre d’une négociation financière lorsque le VDI désire se retirer et revendre ainsi son affaire, dans la perspective ou le VDI a un chiffre d’affaire qui lui permet de passer dans le statut d’apporteur d’affaire.

12- COLIS DE DEMONSTRATION :
Le VDI, en signant son contrat, décide d’acquérir le Colis de démonstration incluant tous les documents nécessaires à son activité ainsi que des articles de la gamme de produits de la Société. Ces articles sont exclusivement réservés à la démonstration lors des présentations des produits de la Société et ne peuvent en aucun cas être vendus.

Fait en double exemplaire à ................................. Le ...../............/.................
Signatures des 2 parties contractantes

Le présent modèle de contrat VDI est un exemple type pouvant servir de base à l'établissement d’un contrat entre une Société et des VDI. Il contient des clauses utiles, étant entendu que toute disposition particulière complémentaire peut être ajoutée selon accord entre les parties. Il convient d’établir le contrat VDI sur papier à entête de l'entreprise ou revêtu de son cachet commercial. Cet exemple de contrat VDI vous est donné à titre purement indicatif, et ne peut en aucun cas être utilisé tel quel. Il convient de l’adapter à votre cas, de noter le nom de votre société, l’adresse de son siège social, ... Ce contrat VDI doit absolument obtenir l'approbation d'une personne compétente. L'usage de ce contrat VDI ne saurait en aucune manière engagé la responsabilité du site et des ses auteurs



  • 3ième MODELE de CONTRAT VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) dans le cas d'un ACHETEUR-REVENDEUR

Qu'est-ce qu'un contrat VDI acheteur-vendeur ? Ce type de contrat également très souvent utilisé en franchise implique que le VDI achète les produits ou les services à l'entreprise pour ensuite les revendre à un prix qu'il fixe librement dans la limite du prix maximum conseillé. Ce type de contrat implique que le VDI prend un risque financier au démarrage puisqu'il doit acheter les produits ou services de l'entreprise sans savoir s'il arrivera à les revendre... En contrepartie de cet investissement financier, la marge est souvent plus confortable pour le VDI d'autant plus que les franchiseurs pratiquent souvent un système de remise quantitative. La marge dégagée forme l'unique rémunération du VDI, il n'y a dans ce cas pas de commission. Les charges sociales sont calculées sur la base de la marge bénéficiaire dégagée.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société, ................, au capital de ........... Euros, ayant son siège social à ................... et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de .................... Sous le numéro .................., représentée par ........................., son ........... D'UNE PART, Ci-après dénommée la Société,

ET

Madame / Monsieur ............................................................., né(e) le .................., de nationalité ......................, demeurant ................................................................................, D'AUTRE PART, Ci-après dénommée, le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet du contrat
La société ......................... (ci-après dénommée la Société) confie au VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) le droit non exclusif de vendre les produits de sa gamme, sans territoire déterminé, auprès d'une clientèle de particuliers à leur domicile, leur lieu de travail, ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation de produits.

Article 2 - Exercice de l'activité
Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) exerce son activité en toute indépendance, en gérant librement l'organisation de son travail et en déterminant seul son niveau d'activité ainsi que ses objectifs financiers. La Société pourra néanmoins apporter une assistance au VDI (Vendeur à Domicile Indépendant), au démarrage et en cours d'activité, consistant notamment en une information sur la gestion des stocks de produits et sur leurs conditions d'achat et de reprise par la Société, la mise à disposition d'une formation spécifique à la législation relative à la vente à domicile et à la déontologie professionnelle, et à la délivrance d'informations périodiques techniques et commerciales telles que brochures ou guides, plan d'assortiment type, bons de commande clients, fiches techniques relatives aux produits vendus, invitations à des réunions ou remise d'échantillons ou de catalogues. La Société peut apporter au VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)une assistance en matière de gestion et d'administration consistant notamment en la fourniture de modèles comptables, la mise à disposition d'un système de gestion du stock des produits, la communication du montant des commissions acquises par le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)au titre de son activité et l'établissement d'un bulletin de précompte qui peut remplacer, s'il y a lieu, la facturation des commissions. Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) et la société échangent réciproquement des informations relatives à l'état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau et d'une manière générale, toutes les informations utiles à l'exercice de la profession. A cette fin, des réunions peuvent être organisées.

Article 3 - Statut social, charges et frais
Si le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) exerce son activité à titre occasionnel, il bénéficie du statut institué par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993. Il sera assujetti au régime général de la sécurité sociale et ses cotisations sociales lui seront prélevées par la Société dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) a l'obligation de communiquer à la Société le montant de la marge bénéficiaire réalisée auprès de ses clients.
Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) fera son affaire de toutes les autres charges, impôts, taxes et frais inhérents à son activité de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant). Si le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) souhaite exercer dès le début son activité à titre habituel ou s'il remplit par la suite les conditions posées par la loi, il sera dans l'obligation de s'inscrire au registre du Commerce et des Sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux et d'en fournir la justification à la Société à première demande.

Article 4 - Loi protectrice du consommateur et déontologie professionnelle
Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) exerçant son activité auprès d'une clientèle de particuliers en-dehors des établissements commerciaux, il s'engage à respecter strictement les articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation relatifs à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile. Il s'engage en particulier à remettre à chaque client un bon de commande l'informant de sa faculté de rétractation dans les 7 jours suivant la date de la commande et à ne pas exiger ou obtenir le paiement du client avant l'expiration de ce délai de 7 jours. Le VDI s'engage par ailleurs à respecter les dispositions du Code Ethique de la Vente Directe, code de déontologie professionnelle dont un exemplaire est annexé aux présentes.

Article 5 - Respect des normes commerciales et de l'image de la société
Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) prospecte, expose, démontre et vend les produits ou services de la Société exclusivement aux particuliers dans les conditions prévues à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation. La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés doit être conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par la Société, le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) restant néanmoins libre de fixer son propre argumentaire commercial. Ces règles s'imposent également lors de la constitution par le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) de son propre réseau de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) qu'il s'engage à assister et animer. Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de la Société aux seules fins de la distribution des produits ou services ou de recherche de nouveaux VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) en respectant les normes et l'image de la Société et après accord préalable de celle-ci.

Article 6 - Prix de vente des produits
Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) fixe librement le prix de vente des produits auprès du client final dans la limite le cas échéant du prix de vente maximum conseillé par la Société.

Article 7 - Revenus du VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)
Le revenu du VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) est constitué de la marge bénéficiaire réalisée auprès des clients finaux et éventuellement des commissions assises sur les ventes réalisées par le groupe de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) qu'il a constitué, qu'il anime et vis à vis duquel il exerce des prestations effectives, ne se limitant pas au simple recrutement.

Article 8 - Compétence juridictionnelle
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est soumis au droit .................... Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux de .....................

Article 9 - Documents annexes
De convention exprès entre les parties, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et sont considérés comme formant un ensemble indivisible et indissociable.

Article 10 - Nullité partielle
La nullité de l'une des stipulations du présent contrat ne pourra entraîner l'annulation de celui-ci dans son ensemble. En cas d'annulation d'une clause du présent contrat, les parties s'efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.


Fait à .....................................
Le ..../..../.........
En ........ exemplaires originaux

Cet exemple de contrat VDI vous est donné à titre purement indicatif, et ne peut en aucun cas être utilisé tel quel. Il convient de remplir les espaces laissés délibérément vides par le nom de la société, le réel pourcentage, ... Ce contrat doit absolument obtenir l'approbation d'une personne compétente. L'usage de ce contrat ne saurait en aucune manière engagé la responsabilité du site et des ses auteurs



  • 4ième MODELE de CONTRAT VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) dans le cas d'un MANDATAIRE

Qu'est-ce qu'un contrat VDI mandataire ? Ce type de contrat couramment utilisé en franchise implique que l'entreprise (le mandant) donne au vendeur (le mandataire) le pouvoir de prendre des commandes au nom et pour le compte de l'entreprise. Dans la pratique, le contrat de mandataire est sans risque pour le VDI. Il n'a pas à acheter de marchandises puisque l'entreprise reste propriétaire de ses stocks. La rémunération du mandataire se fait par le biais d'une commission sur le chiffre d'affaire réalisé. Les cotisations sociales dues sont calculées sur la base des montants des commissions. Le mandat est défini et régi par les articles 1984 et suivants au Code civil. Les clauses du contrat doivent préciser entre autres, les modalités de la livraison des produits et les modalités du recueil des paiements.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société, ................, au capital de ........... Euros, ayant son siège social à ................... et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de .................... Sous le numéro .................., représentée par ........................., son ........... D'UNE PART, Ci-après dénommée la Société,

ET

Madame / Monsieur ............................................................., né(e) le .................., de nationalité ......................, demeurant ................................................................................, D'AUTRE PART, Ci-après dénommée, le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet du contrat
La Société ......................... (ci-après dénommée la Société) confie au VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)le mandat de la représenter afin de recueillir des commandes des produits de sa gamme, sans territoire déterminé, en prospectant une clientèle de particuliers à leur domicile, leur lieu de travail, ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation de produits.

Article 2 - Exercice de l'activité
Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) exerce son activité en toute indépendance, en gérant librement l'organisation de son travail et en déterminant seul son niveau d'activité ainsi que ses objectifs financiers. La Société pourra néanmoins apporter une assistance au VDI (Vendeur à Domicile Indépendant), au démarrage et en cours d'activité, consistant notamment en une information sur la gestion des stocks de produits et sur leurs conditions d'achat et de reprise par la Société, la mise à disposition d'une formation spécifique à la législation relative à la vente à domicile et à la déontologie professionnelle, et à la délivrance d'informations périodiques techniques et commerciales telles que brochures ou guides, plan d'assortiment type, bons de commande clients, fiches techniques relatives aux produits vendus, invitations à des réunions ou remise d'échantillons ou de catalogues. La Société peut apporter au VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)une assistance en matière de gestion et d'administration consistant notamment en la fourniture de modèles comptables, la mise à disposition d'un système de gestion du stock des produits, la communication du montant des commissions acquises par le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)au titre de son activité et l'établissement d'un bulletin de précompte qui peut remplacer, s'il y a lieu, la facturation des commissions. Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) et la société échangent réciproquement des informations relatives à l'état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau et d'une manière générale, toutes les informations utiles à l'exercice de la profession. A cette fin, des réunions peuvent être organisées.

Article 3 - Statut social, charges et frais
Si le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) exerce son activité à titre occasionnel, il bénéficie du statut institué par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993. Il sera assujetti au régime général de la sécurité sociale et ses cotisations sociales lui seront prélevées par la Société dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 - Loi protectrice du consommateur et déontologie professionnelle
Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) exerçant son activité auprès d'une clientèle de particuliers en-dehors des établissements commerciaux, il s'engage à respecter strictement les articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation relatifs à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile. Il s'engage en particulier à remettre à chaque client un bon de commande l'informant de sa faculté de rétractation dans les 7 jours suivant la date de la commande et à ne pas exiger ou obtenir le paiement du client avant l'expiration de ce délai de 7 jours. Le VDI s'engage par ailleurs à respecter les dispositions du Code Ethique de la Vente Directe, code de déontologie professionnelle dont un exemplaire est annexé aux présentes.

Article 5 - Respect des normes commerciales et de l'image de la société
Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) prospecte, expose, démontre et vend les produits ou services de la Société exclusivement aux particuliers dans les conditions prévues à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation. La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés doit être conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par la Société, le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) restant néanmoins libre de fixer son propre argumentaire commercial. Ces règles s'imposent également lors de la constitution par le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) de son propre réseau de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) qu'il s'engage à assister et animer. Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de la Société aux seules fins de la distribution des produits ou services ou de recherche de nouveaux VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) en respectant les normes et l'image de la Société et après accord préalable de celle-ci.

Article 6 - Prix de vente des produits
La société communique au VDI (Vendeur à Domicile Indépendant), en annexe au présent contrat, le prix des produits qu'il aura à vendre. Un nouveau tarif lui sera communiqué à chaque changement qui interviendrait. Le nouveau tarif sera réputé accepté par le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) dès la première commande suivant réception de cette information.

Article 7 - Revenus du VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)
Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) recevra une commission égale à .......... % du montant HT (ou TTC) des commandes enregistrées par lui et menées à bonne fin, c'est-à-dire encaissées par la Société. Il percevra également des commissions assises sur les ventes réalisées par le groupe de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) qu'il a constitué, qu'il anime et vis à vis duquel il exerce des prestations effectives, ne se limitant pas au simple recrutement.

Article 8 - Compétence juridictionnelle
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est soumis au droit .................... Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux de .....................

Article 9 - Documents annexes
De convention exprès entre les parties, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et sont considérés comme formant un ensemble indivisible et indissociable.

Article 10 - Nullité partielle
La nullité de l'une des stipulations du présent contrat ne pourra entraîner l'annulation de celui-ci dans son ensemble. En cas d'annulation d'une clause du présent contrat, les parties s'efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.


Fait à .....................................
Le ..../..../.........
En ........ exemplaires originaux

Cet exemple de contrat VDI vous est donné à titre purement indicatif, et ne peut en aucun cas être utilisé tel quel. Il convient de remplir les espaces laissés délibérément vides par le nom de la société, le réel pourcentage, ... Ce contrat doit absolument obtenir l'approbation d'une personne compétente. L'usage de ce contrat ne saurait en aucune manière engagé la responsabilité du site et des ses auteurs

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