AGENT COMMERCIAL : le contrat de mandat

1er exemple de CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société , société ................, au capital de ........... euros, ayant son siège social à ................... et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de .................... sous le numéro .................., représentée par ........................., son ...........
D'UNE PART, Ci-après le "Mandant",

ET

Madame / Monsieur ............................................................., né(e) le .................., de nationalité ......................, demeurant ................................................................................,
D'AUTRE PART, Ci-après "l'Agent Commercial",

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Le Mandant est spécialisé dans la fabrication et la commercialisation des produits et services de ............................, auprès de la clientèle de ............................... dont la distribution est notamment assurée par l'intermédiaire d'un réseau d'agents commerciaux.
L'Agent Commercial bénéficie d'une expérience, d'un savoir-faire et de contacts particuliers pour la distribution de ce type de produits et a souhaité, en conséquence, pouvoir bénéficier du statut d'agent commercial du Mandant pour la représentation des produits et services susvisés, ce qui a été accepté par le Mandant.
L'Agent Commercial déclare, à ce titre, être immatriculé au Registre spécial des agents commerciaux tenu au Greffe du Tribunal de commerce de .................................... sous le numéro ....................................
C'est ainsi que les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions et modalités de leur accord et d'arrêter les termes du présent contrat d'agent commercial, qu'elles déclarent expressément soumettre au statut légal résultant des dispositions du Code de commerce sur les agents commerciaux et des textes subséquents.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Représentation commerciale
Le Mandant confie par les présentes à l'Agent Commercial qui accepte, en cette qualité, la représentation, conformément aux dispositions légales applicables, de ses produits et services, tels que décrits à l'Annexe 1 des présentes, que l'Agent Commercial déclare parfaitement connaître, sur le territoire défini à l'Annexe 2 des présentes, en vue de la négociation et la conclusion par l'Agent Commercial de contrats de vente desdits produits et de fourniture des services y attachés au nom et pour le compte du mandant.
L'Agent Commercial bénéficiera, sur le territoire défini à l'Annexe 2 ci-jointe, du droit exclusif d'assurer la représentation des produits et services du Mandant auprès de la clientèle située sur ce secteur, quand bien même celle-ci procéderait à des achats destinés à approvisionner des établissements situés en dehors de ce secteur.
L'Agent Commercial s'interdit, en revanche, de prospecter activement et de démarcher, en vue de la représentation des produits et services du Mandant, la clientèle située en dehors dudit secteur.
L'Agent Commercial pourra librement accepter, pendant la durée du présent contrat, d'autres mandats de représentation, à condition toutefois, qu'il ne s'agisse pas de la représentation de produits et services d'une entreprise concurrente de celle du Mandant, sauf accord exprès préalable et écrit de celui-ci.

ARTICLE 2 - Conditions de vente
L'Agent Commercial s'engage à proposer les produits et services contractuels dont la représentation lui est confiée, en vertu du présent contrat, par le Mandant, conformément aux conditions générales de vente et tarifs pratiqués par celui-ci tels que figurant à l'Annexe 3 ci-jointe, que l'Agent Commercial déclare parfaitement connaître, et selon les instructions qui lui seront communiquées, à cet effet, si nécessaire par le Mandant.

ARTICLE 3 - Promotion des ventes
L'Agent Commercial s'engage à une action commerciale toujours dynamique à l'égard de la clientèle, afin d'assurer, dans l'intérêt réciproque des parties, une promotion efficace des ventes de produits et services dont la représentation lui est confiée par le Mandant aux termes du présent contrat.

ARTICLE 4 - Information du Mandant
L'Agent Commercial s'engage, pendant toute la durée du présent contrat, à informer régulièrement le Mandant de tout élément utile, dans le cadre de l'objet du présent contrat et dont il pourrait avoir connaissance lors de l'exécution de celui-ci, concernant notamment les produits et services contractuels, les besoins de la clientèle, l'état du marché et de la concurrence, les réclamations des clients ou des tiers, ainsi que toute atteinte éventuelle aux marques commerciales utilisées par le Mandant, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 5 - Information et Assistance de l'Agent Commercial
Le Mandant s'engage, pendant toute la durée du présent contrat, à apporter à l'Agent Commercial, dans l'intérêt commun et afin de lui permettre d'accomplir au mieux sa mission et de réaliser l'objet du contrat, tel que défini à l'Article 1 ci-dessus, toutes les informations et l'assistance nécessaires à cet effet, concernant tant les produits et services contractuels que leurs techniques et méthodes de vente et de promotion.
Le Mandant mettra notamment, dans ce cadre et sans que cette liste soit limitative, à la disposition de l'Agent Commercial, toute documentation concernant les produits et services contractuels, ainsi que les argumentaires de vente, les notices techniques, les brochures, prospectus, PLV ou autres éléments publicitaires.
Le Mandant tiendra également l'Agent Commercial régulièrement informé de l'évolution de ses tarifs et conditions générales de vente, de façon que ce dernier soit toujours en mesure de les répercuter auprès de la clientèle, ainsi que de l'état du marché, des évolutions du comportement de la clientèle et de la concurrence.
Le Mandant s'engage notamment à ce titre à aviser, dans un délai raisonnable, l'Agent Commercial, de toute diminution prévisible du volume des opérations concernant les produits et services objet du présent contrat.
Enfin, le Mandant informera régulièrement l'Agent Commercial de l'exécution ou de la non-exécution des opérations générées par celui-ci et ce, dans un délai raisonnable ainsi que de son acceptation ou de sa non-acceptation de certaines opérations.
Le Mandant s'engage à ce titre à fournir toutes justifications nécessaires à l'Agent Commercial en cas de non-acceptation d'une opération ou d'une commande générée par celui-ci.

ARTICLE 6 - Rémunération de l'Agent Commercial
En contrepartie des services fournis par l'Agent Commercial, dans le cadre de la représentation des produits et services du Mandant, dans les conditions précisées à l'Article 1 ci-dessus, celui-ci percevra une commission de ............... % HT du chiffre d'affaires HT réalisé par le Mandant grâce à ses interventions ou du montant de toute opération conclue par le Mandant avec un tiers dont l'Agent Commercial aurait obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
Cette commission sera également due à l'Agent Commercial pour toute opération réalisée auprès du Mandant par la clientèle située sur le territoire défini à l'Article 1 ci-dessus, avec ou sans son intervention.
La commission est acquise à l'Agent Commercial au jour où le client a exécuté l'opération concernée.
En cas de défaillance du Mandant empêchant la réalisation de l'opération, la commission est acquise à l'Agent au jour où le client aurait dû, sans cette carence, exécuter ladite opération, l'Agent Commercial ne supportant aucun retard de paiement du fait d'une défaillance du Mandant.
En revanche, aucune commission n'est due à l'Agent Commercial si le contrat ne peut être exécuté, notamment du fait de circonstances non imputables au Mandant. Si des commissions ont déjà été perçues par l'Agent au titre d'opérations qui n'ont pu recevoir pleinement exécution, en raison de faits non imputables au Mandant, l'Agent s'engage à rembourser immédiatement à celui-ci le montant desdites commissions.
Les commissions susvisées seront payées à l'Agent Commercial par le Mandant au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles auront été acquises. Ce règlement sera accompagné d'un relevé des commissions dues à l'Agent Commercial, mentionnant tous les éléments de calcul desdites commissions, sans préjudice du droit de l'Agent d'exiger du Mandant toutes informations complémentaires, lui permettant de vérifier le montant des commissions qui lui sont dues, et notamment, un extrait des documents comptables s'y rapportant.
A défaut de paiement des commissions dues à l'Agent Commercial dans les délais susvisés, un intérêt de ............. % lui sera automatiquement versé par le Mandant.

ARTICLE 7 - Déclaration d'indépendance réciproque
Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre exploitation.

ARTICLE 8 - Comportement loyal et de bonne foi
Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

ARTICLE 9 - Non-concurrence
Comme indiqué ci-dessus, l'Agent Commercial s'interdit expressément pendant toute la durée du présent contrat de s'intéresser, sans l'accord exprès, préalable et écrit du Mandant à des activités concurrentes de celles développées par ce dernier et notamment d'accepter un mandat de représentation d'une entreprise concurrente du Mandant.

ARTICLE 10 - Cession et transmission du contrat
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés par l'Agent Commercial à quelque titre, sous quelque forme (et notamment, cession de fonds de commerce, apport en société, cession de titres) et à quelque personne que ce soit, sans l'agrément préalable et écrit du Mandant.
Le présent contrat prendra également fin avec le décès de l'Agent Commercial, à moins d'agrément de ses successeurs par le Mandant.
Celui-ci disposera d'un délai de .... mois, à compter de la réception de la notification qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à cet effet par l'Agent Commercial, communiquant toutes informations sur le successeur pressenti et comportant l'engagement écrit de ce dernier quant au respect de l'ensemble des obligations figurant au présent contrat, pour signifier à l'Agent Commercial son agrément ou son refus d'agrément.
A défaut de réponse dans ce délai, l'agrément du Mandant sera réputé acquis et l'Agent Commercial pourra librement procéder à la cession projetée.
La cession du contrat malgré un refus d'agrément de la part du Mandant ou à défaut d'information préalable dans les conditions ci-dessus précisées, constituerait une faute grave de la part de l'Agent Commercial, susceptible d'entraîner la résiliation anticipée du présent contrat, sans indemnisation de ce dernier.
L'agrément du Mandant ne pourra être refusé sans justes motifs.

ARTICLE 11 - Durée du contrat
Le présent contrat qui prend effet à compter du .......... est conclu pour une durée indéterminée.
En conséquence, chaque partie pourra y mettre fin à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois pour la première année d'exécution du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.

ARTICLE 12 - Conséquences de la cessation du contrat
A l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les parties se retrouveront placées dans la situation antérieure à celle de la signature de celui-ci.
En outre, l'Agent Commercial restituera immédiatement au Mandant, l'ensemble des documents, matériels, informations qui lui auront été confiés ou communiqués par celui-ci afin de lui permettre de réaliser l'objet du présent contrat et d'effectuer sa mission de représentation des produits et services contractuels pour le compte du Mandant.
A défaut, il pourrait y être contraint, par décision de justice désignant tout mandataire ad hoc pour procéder à une telle restitution.
L'Agent Commercial percevra, sur les opérations réalisées par le Mandant, après l'expiration du présent contrat, les commissions visées à l'article 6 ci-dessus, dans les conditions prévues audit article si lesdites opérations sont principalement liées à l'activité de l'Agent au cours du contrat le liant au Mandant, et pour autant qu'elles aient été conclues dans un délai raisonnable après la cessation de celui-ci, ou lorsque ces opérations sont conclues par le Mandant avec des tiers dont l'Agent Commercial avait obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations similaires, à condition toutefois, que les ordres correspondants aient été reçus par le Mandant avant l'expiration du contrat d'Agence.
L'Agent Commercial percevra une indemnité de rupture quelle que soit la cause de la cessation des relations contractuelles.
Toutefois, cette indemnité ne sera pas due à l'Agent Commercial si la cessation des relations contractuelles résulte :
d'une faute grave de l'Agent Commercial,
de l'initiative de l'Agent Commercial, à moins que celle-ci ne soit justifiée par des circonstances imputables au Mandant,
ou encore si le présent contrat a été cédé par l'Agent à un tiers.

ARTICLE 13 - Compétence juridictionnelle
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est soumis au droit ....................
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux de .....................

ARTICLE 14 - Documents annexes
De convention exprès entre les parties, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et sont considérés comme formant un ensemble indivisible et indissociable.

ARTICLE 15 - Nullité partielle
La nullité de l'une des stipulations du présent contrat ne pourra entraîner l'annulation de celui-ci dans son ensemble.
En cas d'annulation d'une clause du présent contrat, les parties s'efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

Fait à .....................................
Le ..../..../.........
En ........ exemplaires originaux

ANNEXES
Annexe 1 : PRODUITS ET SERVICES DU MANDANT DONT LA REPRESENTATION EST CONFIEE A L'AGENT COMMERCIAL
Annexe 2 : TERRITOIRE SUR LEQUEL LA REPRESENTATION DES PRODUITS ET SERVICES DU MANDANT EST CONFIEE A L'AGENT COMMERCIAL
Annexe 3 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET TARIFS PRATIQUES PAR LE MANDANT CONCERNANT LES PRODUITS ET SERVICES OBJET DU CONTRAT

Attention : ce contrat de travail pour agent commercial est un exemple diffusé à titre d'information. Un contrat de travail doit en effet toujours être adapté à votre situation particulière par un juriste.

PLAN d'un contrat type pour AGENT COMMERCIAL NEGOCIATEUR IMMOBILIER
Pour vous aider à rédiger le contrat de travail d'un Agent Commercial dans l'immobilier, voici un modèle type avec les différents titres et sous-titres d'articles du contrat :

Identité des parties
Définition et présentation des parties

1- OBJET DU CONTRAT

- Représentation commerciale
- Secteur géographique segment de clientèle
- Exclusivité de l'agent commercial
- Loyauté de l'agent commercial

2- PRODUITS VENDUS

- Gamme de produits
- Conditions de vente (obligations des parties)
- Promotion des ventes
- Organisation du travail de l'agent commercial
- Lieu d'activité de l'agent commercial

3- REMUNERATION

- Les commissions de l'agent commercial
- Paiement
- Frais et charges de l'agent commercial

4- NON CONCURRENCE

5- DUREE DU CONTRAT RESILIATION

- Préavis
- Restitution des documents et matériels
- Droit de suite
- Présentation d'un successeur

6- COMPTETENCE

Autre EXEMPLE de CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

Entre les soussignés

D’une part, la société …….. au capital de ….., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ……., sous le numéro ….. et dont le siège social est sis à ….., représentée par M ……, en qualité de …… , ci-après désigné le mandant,

Et d’autre part, M. ….. demeurant à ….. et inscrit au registre spécial des agents commerciaux sous le n° …..
Ou
La société ….. au capital de ….., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ….., sous le numéro …..et dont le siège social est sis à ….., représentée par M ….., en qualité de ….. Ci-après dénommé ( e ) l’agent commercial

Ont été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : ENGAGEMENT
Le mandant confie à l’agent commercial, qui l’accepte, le mandat de vendre ( préciser si c’est à titre exclusif ou non ), au nom et pour le compte du mandant, les produits définis ci après :
o …………………
o …………………
o …………………
La liste ci-dessus pourra être révisée à la hausse en cas de développement d’autres activités ou de produits nouveaux, sans que cela ne soit imposé à l’une ou l’autre des parties. La non-proposition d’ajouter ces prestations ou produits par l’employeur, comme le refus de l’agent commercial de les accepter ne saurait représenter une faute et faire obstacle à la poursuite du présent contrat.

ARTICLE 2 : EXECUTION DU MANDAT
Dans le cas ou l’agent commercial ne serait pas encore immatriculé au registre du commerce et des sociétés, faire figurer l’alinéa suivant :
L’agent commercial s’engage à s’inscrire au Registre spécial des agents commerciaux au greffe du tribunal de commerce de ….. dès la signature du présent contrat, et à communiquer au mandant son numéro d’immatriculation à ce registre sitôt cette formalité accomplie.
Le mandat confié à l’agent commercial est un mandat d’intérêt commun que régi la loi n° 91-593 du 25 juin 1991. L’agent commercial, de par son statut organise son activité en toute liberté. C’est notamment lui qui décide de ses horaires, de ses méthodes de travail et du choix de ses éventuels collaborateurs et correspondants. En tant que travailleur indépendant, l’agent commercial est seul a supporter les frais de fonctionnement de son activité et notamment les charges fiscales et sociales
L’agent commercial s’oblige à respecter un chiffre d’affaire minimum d’un montant de ……. Pour la première année. Ce montant sera indexé tous les ans de ….. % à …..( Préciser la date : ex : date anniversaire du contrat, ou 1 er janvier etc.…).
L’agent commercial n’étant pas un salarié de l’entreprise, pourra exercer d’autres mandats pour d’autres mandants, ainsi que travailler pour son propre compte Cette faculté est cependant soumise à la condition que pendant toute la durée de l’exécution du présent mandat, et pendant un délai de ….. ans après qu’il ait été résolu, et pour quelque cause que ce soit, l’agent commercial s’interdit de représenter dans le secteur qui lui est ou était concédé, ou auprès de la clientèle dont il avait directement ou indirectement la charge, tous produits concurrents à ceux produits au contrat et éventuellement à ceux rajoutés au cours de l’exécution du contrat. Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont soumis aux obligations de loyauté et de réserve mutuelles, ainsi qu’au devoir d’information réciproque.
A cet effet, l’agent commercial et le mandant s’engagent à se concerter régulièrement, et plus précisément tout les ……. (Préciser une date, une quinzaine ou toute autre modalité de rencontre régulière ) pour étudier ensemble les perspectives et difficultés rencontrées.

ARTICLE 3 : SECTEUR D’ACTIVITE
L’agent commercial se voit attribué le secteur géographique suivant :
o ………( Détailler le secteur géographique avec précision, indiquer des bornes faciles à respecter )
o ………( S’il s’agit d’une catégorie de client, préciser ici sa consistance.)
o ………( il peut s’agir des deux à la fois )
L’agent commercial bénéficie d’une exclusivité territoriale sur le secteur d’activité qui lui est attribué. En contrepartie, l’agent commercial s’interdit toute action en dehors de ce secteur.
Le mandant pour sa part, s’engage à faire parvenir aussitôt qu’il en a eu connaissance, toute correspondance de quelque nature que ce soit et provenant de ce secteur.
Ou
L’agent commercial ne bénéficie d’aucune exclusivité sur le secteur d’activité qui lui est concédé

ARTICLE 4 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de ……., qui débutera le ……… pour s’achever le ………… Il pourra être renouvelé par tacite reconduction
Ou
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée , et prendra effet le ……..
La rupture de ce contrat obéi aux conditions posées par l’article 9 du présent contrat.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU MANDANT
Le mandant s’oblige envers l’agent commercial :
A mettre à sa disposition, toute documentation, barème, grille et autres documents techniques et juridiques concernant les produits ou services, et nécessaires à la présentation des dits produits, étant entendu que l’ensemble de ces documents ne sont remis qu’a titre de prêt, demeure donc propriété du mandant, et devront lui être intégralement remis à la première demande.
A l’informer de tout changement dans sa politique commerciale, et de toute information nécessaire à la bonne exécution de son contrat.
A l’informer dans des délais raisonnables de toute acceptation ou refus d’opération apportée par l’argent.
A lui remettre un relevé détaillé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises

ARTICLE 6 : OBLIGATION DE L’AGENT COMMERCIAL
L’agent commercial s’oblige dans le cadre du mandat qui lui est confié, à rechercher ou faire rechercher toutes informations pouvant intéresser le mandant.
A informer ce dernier régulièrement sur les besoins de la clientèle, et sur la progression de la concurrence.
A respecter les différents barèmes et conditions de distribution et de vente décidés par le mandant. Le mandant se réservant le droit de refuser toute commande conclue en infraction avec le présent alinéa.
A assurer la parfaite confidentialité sur tous les renseignements tant techniques que commerciaux, et plus généralement tous renseignements sur la marche de l’entreprise du mandant, et ce tant durant l’exécution de son mandat qu’a l’issu de celui ci, et pour quelque raison que ce soit. Il assure la même obligation envers ses collaborateurs auxquels il applique la même charge de confidentialité.
A entreprendre et assurer toutes démarches et formalités utiles à la bonne exécution de son mandat.

ARTICLE 7 : REMUNERATION
La rémunération de l’agent commercial se compose de commissions attribuées en contrepartie des services rendus, et à hauteur de ….. %. Ces commissions sont calculées sur le montant hors taxes des ventes réalisées grâce à l’intervention de l’agent commercial, après déduction de toutes remises et escomptes et après encaissement définitif et total par le mandant.
Toute commande acceptée par le mandant, et qui n’aurait pu être exécutée en raison de circonstances non imputables à ce dernier ou en cas de force majeure, ainsi que toute commande exécutée ou livrée par le mandant et restée définitivement impayée par le client ne donne droit à aucune commission. Toute opération commerciale réalisée grâce à l’intervention de l’agent commercial, ou conclue grâce à l’un de ses anciens clients, et pendant la durée du mandat lui donne droit à la commission définie à l’article 7.
Toute opération commerciale conclue pendant la durée de son mandat sur son secteur d’activité ou avec un groupe de personnes déterminé dont il aurait la charge exclusive, donne lieu au versement de sa commission . Lorsqu’une opération commerciale trouvera son terme après la cessation du mandat, l’agent commercial conserve son droit à commission sur cette opération si :
- l’opération est due en principal à son activité durant l’exécution de son mandat, et que sa conclusion intervient dans un délai raisonnable suivant la cessation du contrat, délai que les parties limitent d’un commun accord à …(semaines ou mois).
- l’ordre aura été reçu par l’agent commercial ou par le mandant avant le terme du contrat.
Les commissions sont exigibles au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles ont été définitivement acquises. Lors de leur paiement, un relevé indiquant la totalité des affaires donnant lieu à commissionnement doit y être joint. A cet effet, le mandant s’engage à remettre à l’agent commercial et à la demande de ce dernier, toutes informations nécessaires , et en particulier les extraits comptables de nature à vérifier le montant des commissions.

ARTICLE 8 : CESSATION DU CONTRAT
Le contrat à durée déterminée prendra fin tout naturellement et sans autre formalité à la date d’échéance prévue à l’article 4 du présent contrat.
Ou
Le contrat à durée déterminée pourra se poursuivre par tacite reconduction si le mandant ou l’agent commercial ne manifestent pas leur volonté d’y mettre fin avec un préavis de 1 mois. Dans ce cas il deviendra de droit un contrat à durée indéterminée. ( dans ce cas, faire suivre cet alinéa par le suivant )
Ou
Le contrat étant à durée indéterminée, ou l’étant devenu, chacune des parties peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis ci-après défini :
- 1 mois pour la première année du contrat
- 2 mois entre un an et deux ans d’exécution du contrat
- 3 mois à compter du commencement de la troisième année.
Aucun délai de préavis n’est du en cas de faute grave ou de cas de force majeure.

ARTICLE 9 : INDEMNITE DE RUPTURE
La cessation du contrat d’agence, donne droit à l’agent commerciale à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
En cas de cessation du contrat suite au décès de l’agent commercial, cette indemnité reviens à ses ayants droits.
L’indemnité n’est pas due si :
- la cessation du contrat fait suite à une faute grave de l’agent commercial
- la cessation du contrat est à l’initiative de l’agent commercial, sauf si elle est justifiée par :
+ des circonstances imputables au mandant
+ l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, quand ils rendent impossible la continuation de son activité.
+ La cession à un tiers selon accord avec le mandant, des droits et obligations qu’il détient en vertu de son contrat.

ARTICLE 10 : CESSION DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu intuitu personae. Tout projet de cession du présent contrat, ou de modification de la situation juridique de l’agent commercial doit être soumis à l’agrément du mandant au plus tard un mois avant la prise d’effet du projet.
A défaut, le mandant pourra immédiatement résilier le contrat à la charge de l’agent commercial, et sans que cette rupture ne puisse donner droit à ce dernier ou à ses ayants droits à quelle qu’indemnité que ce soit.

Fait le …...... à ......…..
en deux exemplaires, (dont un à été remis à l’agent commercial.)
Le mandant
L’agent commercial

Attention : ce contrat de travail pour agent commercial est un exemple diffusé à titre d'information. Un contrat de travail doit en effet toujours être adapté à votre situation particulière par un juriste.

Pour mieux connaitre le métier d'AGENT COMMERCIAL