Qu’est-ce qu’un agent commercial ?
L’agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d’un mandant et non pas pour son propre compte. Il n’a donc aucun lien de subordination. L'activité n'est pas réglementée contrairement à celles de l'agent général d’assurance, de l'agent de voyages ou de l'agent immobilier. Elle est définie à l'article L. 134-1 et suivants du Code de commerce.

L'agent commercial est un mandataire... L'agent commercial prospecte une clientèle, négocie, conclut des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de service au nom et pour le compte de l'entreprise qui le mandate (producteurs, industriels et commerçants ou d’autres agents commerciaux).

L'agent commercial n'est pas un commerçant... L'agent commercial, personne physique, est un travailleur indépendant qui n’a pas la qualité de commerçant. En conséquence, sauf s'il exerce son activité sous forme de société commerciale, il n’est pas tenu de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. L’agent commercial comme le commerçant ne peut exercer son activité qu’à la condition de n’avoir pas été condamné à certaines peines (crime, vol, escroquerie, abus de confiance, recel, etc.).


Combien y a t-il d’agents commerciaux en France ?
Une récente estimation de la population d'agents commerciaux français, indique que seulement 5 % des commerciaux non sédentaires en France sur les 600 000 recensés, sont des agents commerciaux, cela représente tout de même 30 000 individus sur le territoire national.


Qu’est-ce qu’un contrat de mandat ?
L’agent commercial est lié à son client par un contrat de mandat. Les parties sont tenues à une obligation réciproque de loyauté. Toutefois, la rédaction d'un contrat écrit n'est pas obligatoire pour que s'applique le statut d'agent commercial mais peut être exigée par l'une ou l'autre partie. Elle est également recommandée pour des questions de preuve. Plusieurs clauses, facultatives, précisent les obligations de chaque partie (notamment non-concurrence, exclusivité, etc.).

Une clause de non-concurrence n'est valable que si elle est écrite. La loi du 25 juin 1991 stipule que « l'agent commercial peut accepter, sans autorisation, la représentation de nouveaux Mandants. Toutefois, il peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier. »

Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans ce dernier cas, il peut être résilié à condition de respecter un préavis fixé par la loi à :
- un mois si la résiliation intervient au cours de la première année ;
- deux mois si la deuxième année a commencé ;
- trois mois si la troisième année et/ou les suivantes ont commencé.

S'il n'est pas à l'origine de la rupture, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi sauf :
- s'il a commis une faute grave, celle-ci est laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond (manquement au devoir de loyauté portant atteinte à la finalité commune du mandat et rendant impossible le maintien du lien contractuel ; représenter des sociétés concurrentes en présence d'une clause d'exclusivité qui lui interdisait la vente de produits concurrents sauf accord du mandant ; baisse du chiffre d'affaires ou perte de clients si le mandant prouve qu'elles sont dues à une activité insuffisante de l'agent qui n'a pas exécuté son mandat en bon professionnel ; en revanche, le mandant ne peut invoquer une insuffisance d'activité et un fléchissement des ventes en l'absence de clause dans le contrat fixant des objectifs de résultat);
- s'il a cédé, selon un accord avec le mandant, son contrat à un autre agent commercial (au nom du droit reconnu à l'agent commercial de présenter au mandant un successeur).
Cette indemnité est calculée par référence aux commissions brutes perçues par l'agent commercial au cours des dernières années. Généralement, elle est égale au montant de deux années de commissions (même lorsque les relations commerciales ont été de faible durée).
L’agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant son intention de faire valoir ce droit dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat. Il incombe au mandant d'établir que la réclamation de l'agent commercial est tardive.
Voir un exemple de contrat type d'agent commercial

Quelles sont les formalités pour être agent commercial ?
Il convient de s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux : cette immatriculation s'effectue, avant l'exercice de l'activité, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, statuant commercialement. Le Code de commerce ne subordonne pas l’application du statut des agents commerciaux à l’inscription sur le registre spécial, laquelle est une simple mesure de police professionnelle.

La liste des pièces à fournir pour l'immatriculation des personnes physiques :
- un exemplaire d'un contrat conclu avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un contrat, traduit, le cas échéant, en langue française (faisant la preuve de l'exercice de l'activité);
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou extrait d'acte de naissance), si nécessaire, une carte de commerçant étranger ou copie du titre de séjour pour les ressortissants de l'Union européenne (de l'OCDE ou des pays ayant conclu des accords particuliers) ou copie de la carte de résident en France;
- un formulaire P0-PL dûment complété dans lequel sont indiquées la caisse d'assurance-vieillesse de non-salariés et la caisse d'allocations familiales;
- un pouvoir original si le requérant n'est pas le signataire de la déclaration.

La liste des pièces à fournir pour l'immatriculation d'une personne morale :
- un exemplaire d'un contrat conclu avec un mandant ou tout document établissant l'existence d'un contrat daté et certifié conforme par le déclarant, impérativement traduit en langue française (faisant la preuve de l'exercice de l'activité). Ce document doit viser expressément soit la loi n°91-593 du 25 juin 1991 soit le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié par le décret n° 92-506 du 10 juin 1992);
- un pouvoir si besoin est;
- un extrait K-bis de moins de trois mois, comportant à la rubrique activité celle d'agent commercial;
- un formulaire M0 dûment complété et signé;
- un formulaire TNS dûment complété et signé indiquant la caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et la caisse d'allocations familiales.
Pour le dirigeant :
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance), si nécessaire, une carte de commerçant étranger ou copie du titre de séjour pour les ressortissants de l'Union européenne (de l'OCDE ou des pays ayant conclu des accords particuliers) ou copie de la carte de résident en France;

À l'issue de l'immatriculation, l'agent commercial (personne physique ou morale) se voit attribuer :
- un récépissé de déclaration ;
- un numéro d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ;
- un numéro SIREN ;
- quatre extraits d'immatriculation.
L'immatriculation est valable cinq ans. Si l'agent commercial cesse d'exercer son activité avant cette échéance, il doit demander sa radiation dans les deux mois de cette cessation.


Quelle protection sociale ?
L'agent commercial, personne physique, est un travailleur indépendant, en cette qualité, il relève du régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles. Lors de son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, l'agent commercial devra s'affilier aux organismes sociaux : URSSAF, caisse d'assurance-maladie régionale, caisse d'assurance-vieillesse. Bien que n'étant pas commerçant, il est rattaché au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants (article L. 622-7 du Code de la Sécurité sociale).
Lorsque l'agent commercial exerce son activité sous forme de société, son régime de protection sociale dépend de la forme juridique de la société et de sa situation (président directeur général, gérant majoritaire, gérant minoritaire, etc.).


Combien gagne un agent commercial ?
Voici quelques chiffres sur les revenus de l’année 2003 des agents commerciaux :
Recettes : 67.702 €
Evolution 2002/03 : 4,6 %
Bénéfices : 27.281 €
Variation 2002/03 : 3,9 % Fourchette de bénéfices : 6.703 €-56.121 €
Marge : 42,3 %
Ces données statistiques ont été élaborées à partir de déclarations fiscales de recettes recueillies par les centres de gestion agréés regroupés dans l’UNASA (Source : L'entreprise Novembre 2004).


Quel taux de comission ?
Pour reprendre l’article de loi L134-5 « l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération. » Le taux est généralement fixé par les usages. Il faut reconnaître que pour beaucoup de secteurs il existe des accords tacites selon lesquels telle nature d’agents commerciaux, pour telle nature de produit et telle type de clientèle est rémunérée tel pourcentage.
Cependant les usages ne font pas lois, vous devez vous garantir avant d’accepter un taux, qu’il correspond à vos besoins et à vos exigences, de même que le mandant vous accordera un taux de commission en corrélation avec un niveau de profit qui lui convient.

Pour évaluer votre taux de commission vous pouvez vous appuyer sur divers éléments :
le produit : la nature même du produit influe sur le taux de commission. Vous ne bénéficierez pas d’un taux de commission identique que vous vendiez des tracteurs ou des porte-clés. De plus la vente d’un même produit sous des marques différentes modifiera votre taux de commission. Si vous vendez des raviolis sous la marque de son fabriquant vous pouvez espérer une meilleure rémunération que si vous vendez ces mêmes raviolis sous la marque du distributeur.
la clientèle : le fait que vous vous adressiez à une centrale d’achat ou à des particuliers joue énormément sur la qualité et la quantité de votre travail ainsi que sur le montant de vos frais. Cette différence dans le service que vous rendez à votre mandant influera donc lourdement sur le niveau de votre taux de commission. Ainsi vous pouvez compter sur un taux supérieur lorsqu’il s’agit de négocier des contrats avec des particuliers.
les services rendus : la nature du produit que vous distribuez peut nécessiter de votre part un nombre important de services à rendre en plus de la négociation de la vente. Vous devez absolument vous garantir la rémunération de tous ces services. Répertoriez bien si vous devez : installer le matériel, former les utilisateurs, assurer le suivi de la commande, assurer l’animation et la gestion des linéaires chez les distributeurs, faire des démonstrations, assurer le développement des points de ventes, assurer le merchandising et le marketing industriel…
le prix : si vous vendez un bien ou service et que vous accordez une remise à votre client pour pouvoir gagner le marché, attendez-vous à ce que votre mandant ait prévu de baisser le montant de votre commission. En contrepartie, lorsque vous vendez un bien ou un service au-delà d’un montant communément admis, assurez-vous que votre commission tient compte de votre capacité de négociation. Vous devez être récompensé pour vos qualités.
le volume des ventes : deux cas sont possibles selon la politique de votre mandant. Soit votre mandant souhaite gagner des parts de marché alors vous bénéficierez d’un taux de commission progressif, soit votre mandant souhaite une action en force et immédiate de votre part et alors il pratique un taux dégressif.
votre statut : en travaillant avec vous, votre mandant s’épargne les frais et les tracas inhérents à l’emploi de salariés. Puisque vous prenez à votre compte les différentes charges liées à votre indépendance, vous devez inclure dans votre taux de commission les frais de gestion et de structure.


Quelles sont ses charges ?
Comme pour les autres indépendants, on peut évaluer forfaitairement les charges à environ 50% des commissions perçues. Dans ces charges, on inclut les frais professionnels, les charges sociales et la taxe professionnelle, mais pas l'impôt sur le revenu.


Quel est son régime fiscal ?
L'agent commercial est en effet soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en tant que personne physique.
Lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une société, le régime d'imposition des associés dépend du régime fiscal de la société (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, selon les cas).
L'agent commercial, personne physique (sauf micro-entreprise) ou morale est soumis à TVA et il est également redevable de la taxe professionnelle.


Quelques EXEMPLES d'OFFRE D'EMPLOI d' AGENT COMMERCIAL :

  • Offre d'emploi H/F Agent Commercial dans l'immobilier

Agence immobilière en plein essor qui souhaite compléter son équipe recherche des Agents Commerciaux en immobilier Débutants ou confirmés.
Notre offre pour le poste d'Agent Commercial dans l'immobilier :
- Gagnez plus : Commission très avantageuse de 60 à 70 % selon votre CA annuel.
- Travaillez depuis votre domicile en toute liberté, et autonomie (pas de contraintes d'horaires).
- Bénéficiez d'un soutien (réunion hebdomadaire avec vos collaborateurs).
- Bénéficiez de formations lors de votre démarrage puis tout au long de votre activité.
- Bénéficiez d'outils et de services de professionnel (logiciels pour l'administration de vos biens et de votre fichier acquéreurs).
- Développez votre activité comme vous le souhaitez (ancien, neuf...).
Poste et missions d'un Agent Commercial dans l'immobilier :
- Exercer le travail d'un négociateur en immobilier en recherchant des biens à vendre.
- Promouvoir les mandats.
- Organiser et faire les Visites.
- Monter les dossiers.
Profil d'un Agent Commercial dans l'immobilier :
- Négociateur immobilier confirmé ou commercial, indépendant /commerçant.
- Vous êtes débutant mais avez un bon sens commercial et l'immobilier vous passionne.
- Vous êtes issu de l'immobilier et souhaitez gagner plus tout en restant indépendant.
- Vous êtes autonome mais souhaitez être accompagné efficacement.
- Vous êtes motivé, avez une forte envie de réussir et de vous investir dans un véritable projet.
Statut proposé à l'Agent Commercial dans l'immobilier :
- Statut Agents commerciaux.
- Vous pouvez démarrer comme auto-entrepreneur.
- Possibilité de deuxième activité.
- Vous voulez travailler différemment, avoir une vraie autonomie, une liberté totale.
- Le service, la proximité, la réactivité vous animent alors contactez-nous.
Voir à ce sujet la page sur le métier d'AGENT IMMOBILIER

  • Offre d'emploi H/F AGENT COMMERCIAL

Poste et missions de l'Agent Commercial :
Rattaché(e) au Directeur d'agence, vous participez au développement commercial de l'entreprise en prospectant, au niveau national, une clientèle de professionnels, (entreprises privées et publiques) ainsi que quelques particuliers.
Force de vente terrain, vous créez et développez en toute autonomie votre portefeuille de clientèle essentiellement B to B.
Vous avez une approche respectueuse et qualitative, à l'image des valeurs de l'entreprise. Votre expérience métier, votre expertise en matière de sécurité, vous permettent de proposer des solutions adaptées au besoin de chaque client :
- Gardiennage
- Rondes d'intervention sur alarmes
- Encadrement d'évènementiels
- Mise à disposition d'agents de sécurité, d'agents formés à des interventions sur feux (profils SIAPP 1 et 2), de Maîtres chiens...
Sur les marchés publiques, vous répondez aux appels d'offres en proposant des solutions personnalisées que vous pilotez jusqu'à la signature des contrats.
Vous êtes en relation permanente avec votre hiérarchie à qui vous remontez votre reporting d'activités de manière hebdomadaire.
Profil de l'Agent Commercial :
Issu(e) d'un cursus Commercial Bac+3 à 5, vous disposez obligatoirement d'une première expérience d'au moins 6 mois en tant que commercial(e) terrain idéalement dans le domaine de la sécurité. Vous êtes reconnu(e) pour votre sens de la négociation et votre aptitude à concrétiser. Rompu(e) aux techniques commerciales en B to B, persuasif (ve), vous avez le goût du challenge et le sens de la relation client.
Caractéristiques du poste d'Agent Commercial :
Basé à Chasse sur Rhône (38670), en vue d'embauche CDI, base temps plein,
Rémunération proposée 25 K€ brut/an : Selon diplômes et expériences / Indépendants, Auto entrepreneurs, Apporteurs d'affaires acceptés.
Déplacements quotidiens régionaux / nationaux / Véhicule indispensable (défraiement kilométrique dans un premier temps à terme véhicule de fonction possible)
A pourvoir au plus tôt

  • Offre d'emploi H/F AGENT COMMERCIAL

Nous recherchons pour notre client, société spécialisée dans la communication et l'animation de sites touristiques et culturels basée dans la région Centre/Ouest : un agent COMMERCIAL H/F
Poste et missions de l'Agent Commercial :
Au sein d'une petite équipe, vous êtes chargé :
- d'assurer la vente de contrats de diffusion de documentation touristique
- de diffuser ces documents -approvisionnement - distribution
- de suivre vos clients (grande région Centre/Ouest, déplacements à prévoir)
Profil de l'Agent Commercial :
Pour ce poste, nous cherchons un candidat expérimenté dans le secteur de la vente, et attiré par le tourisme.
De formation Bac +2 (vente, tourisme, communication), vous possédez une expérience dans le secteur de la vente et du commerce d'au moins 5 ans.
Salaire de l'Agent Commercial : 21/24K€ fixe+part variable

L'Agent Commercial : un partenaire commercial à part entière...

Les métiers de la Vente :
DIRECTEUR COMMERCIAL
CHEF DE PRODUIT MARKETING
RESPONSABLE DE LA PROMOTION DES VENTES
CHEF DES VENTES
INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL
ATTACHE COMMERCIAL
ASSISTANT(E) COMMERCIAL(E), SECRETAIRE COMMERCIAL(E), SECRETAIRE TECHNIQUE, ...
TELEVENDEUR OU TELEVENDEUSE

Les métiers de la Vente dans des secteurs spécifiques :
CHEF DE PUBLICITE
AGENT IMMOBILIER
AGENT GENERALE D'ASSURANCES OU COURTIER D'ASSURANCES
CHARGE DE CLIENTELE BANQUE
VISITEUR DELEGUE MEDICAL
TECHNICO-COMMERCIAL EN AGROALIMENTAIRE

Les métiers de la Vente dans la Grande Distribution :
DIRECTEUR DE MAGASIN
CHEF DE RAYON
VENDEUR MAGASIN
CAISSIERE ou HOTESSE DE CAISSE