Vous fournissez un poste de téléphone à certains de vos salariés. Afin de vous assurer que ces derniers ne l’utilisent pas de manière abusive durant le temps de travail, et notamment lorsque les appels ne sont pas passés dans un but professionnel, le droit du travail vous autorise à contrôler les communications téléphoniques des salariés. Ainsi, vous pouvez demander la production de factures détaillées à l’opérateur téléphonique (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2001 – N° de pourvoi 99-42.937). Vous pouvez également mettre en place un autocommutateur. Cet outil permet d’enregistrer les numéros des appels téléphoniques, leur durée, leur date et leur coût.

Devez-vous prévenir les salariés avant d’instaurer un système de vérification des communications téléphoniques ?


L’histoire :

Un salarié est employé en tant qu’attaché commercial. L’entreprise met à sa disposition un téléphone et lui fait part d’une liste de numéros interdits. L’employeur, qui dispose d’un autocommutateur téléphonique, constate alors que le salarié appelle depuis ce téléphone des messageries de rencontres pour adultes, lesquelles font parties des communications interdites. Le salarié est licencié pour avoir utilisé de façon abusive son téléphone à des fins personnelles.

Celui-ci conteste la régularité de son licenciement au motif que l’employeur avait procédé au contrôle de ses appels téléphoniques à son insu et qu’en conséquence, le système de surveillance était illicite. L’employeur n’avait en effet pas porté à la connaissance du personnel la mise en place d’un autocommutateur.

Le salarié intente une action devant le Conseil de prud’hommes.


Ce que disent les juges :

Les juges estiment que la simple vérification des relevés, de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste au moyen d’un autocommutateur, sans que sa mise en place n’ait été portée à la connaissance préalable du salarié, n’est pas un procédé de surveillance illicite.

Les juges considèrent que le salarié, qui avait utilisé le téléphone durant son temps de travail afin d’appeler des messageries privées de rencontres, et alors que cette pratique était interdite dans l’entreprise, a eu un comportement justifiant son licenciement.


Un EXEMPLE de CONTRAT sur l’utilisation du téléphone portable professionnel

Préambule
Le salarié bénéficiant de l’usage d’un téléphone portable professionnel doit se conformer au présent contrat.
Le téléphone portable confié est à usage strictement professionnel.


1 Obligation du bénéficiaire

1.1 Accès au téléphone portable professionnel
L’usage du téléphone portable est accordé expressément et nominativement par la direction de l’entreprise. L’utilisation personnelle du téléphone n’est pas prise en charge par l’entreprise.

1.2 Règles d'utilisation
L’utilisation du téléphone portable est strictement limitée à son utilisation professionnelle pour le compte de la société « le nom de votre société ».
Sauf accord exprès de la société ou force majeure le bénéficiaire ne pourra utiliser son téléphone portable pour ses fins personnelles. En aucun cas la panne de son téléphone portable personnel ne constitue une force majeure.
Sauf cas exceptionnel, aucune communication ne doit être passée entre 20h00 et 08h00 en semaine. Le téléphone portable ne doit pas être utilisé pendant les congés payés, le week-end et les jours fériés.

1.3 Responsabilité
Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son téléphone portable.
Tout manquement à ces règles pourrait entraîner une sanction disciplinaire.

1.4 Engagement
Etre l’unique utilisateur.
Appeler vers les numéros fixes en priorité.
Ne pas composer de numéros spéciaux (118 218, 3635 etc.).
Conserver en permanence le téléphone portable dans un endroit sécurisé et ne jamais le laisser sans surveillance.
Ne pas utiliser le téléphone portable au volant de son véhicule.
Informer la société immédiatement en cas de dysfonctionnement, de vol ou de blocage de l’appareil.
Restituer l’appareil sur simple demande de la société.


2 Obligation de la société « le nom de votre société »

2.1 Entretien
La société remplacera ou réparera l’appareil en cas de dysfonctionnement.

2.2 Contrôle
La société procédera aux contrôles des appels passés et exigera des explications du bénéficiaire en cas d’utilisation non professionnelle.

2.3 Propriété
La société « le nom de votre société » étant le seul propriétaire du téléphone portable, elle se réserve le droit à tout moment de le récupérer sans préavis ni indemnité.
Le numéro de téléphone portable lié au matériel est professionnel et ne pourra à aucun moment être revendiqué par le salarié, y compris en cas de changement de portefeuille ou de secteur.

2.4 Dispositions générales
« Le nom de votre société » se réserve la faculté de modifier les dispositions du présent contrat.



Le Directeur, Le Bénéficiaire,
(Prénom + nom) (Prénom + nom)

« Lu et approuvé – bon accord »
Date : le …/…/ ……..

Voir aussi l'enregistrement des communications téléphoniques de nos clients