CARTE de COMMERCANT AMBULANT

Qui doit détenir une carte de commerçant ambulant ?
En principe, toute personne qui exerce une activité commerciale ambulante doit être titulaire d'une carte de commerçant ambulant. Est considérée comme activité commerciale ambulante au sens de l’article L123-29 du code de commerce, toute activité exercée sur la voie publique, sur les halles et marchés. Toutefois, certains professionnels ne sont pas soumis à la réglementation sur les activités non sédentaires.

Les personnes qui doivent demander une carte de commerçant ambulant :

L'entrepreneur individuel inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés
L'auto-entrepreneur (Voir Le guide complet de l'auto-entrepreneur)
Le forain (personne n'ayant ni domicile, ni résidence fixe depuis plus de 6 mois) inscrit au RCS. En outre, une demande de titre de circulation (au titre de la pièce d’identité) doit être demandée à la Préfecture.
Le ou les représentants légaux d'une société : gérant SARL /EURL, co-gérant, président de SA / SAS… En cas de co-gérance dans une SARL, tous les gérants doivent demander une carte de commerçant ambulant.

Les personnes dispensées de demander une carte de commerçant ambulant :

Les personnes qui exercent une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d'habitation ou leur établissement principal.
Les personnes qui exercent une activité sédentaire et effectuent, à titre accessoire, des tournées de vente à bord d'un véhicule dans la commune où est implanté leur établissement fixe et les communes limitrophes (exemples : boulanger, boucher-charcutier, épicier, primeur...).
Les personnes qui exercent de manière permanente dans les halles ou marchés couverts en bénéficiant d'une concession de la mairie pour leur emplacement.
Les agents commerciaux.
Les personnes qui exercent une activité de vendeur-colporteur de presse.
Les exploitants de taxi.
Les personnes qui effectuent des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (exemple : VRP).
Les personnes qui exposent et vendent des produits dans des sociétés par le biais du comité d'entreprise.
Les personnes qui exposent et vendent des produits dans les allées des centres commerciaux.
Les artistes qui vendent leurs réalisations artistiques.
Les agriculteurs qui vendent les produits qu'ils ont cultivés ou qui vendent occasionnellement des produits qu'ils ont achetés.
Les pêcheurs qui vendent les produits qu'ils ont pêchés ou qui vendent occasionnellement des produits qu'ils ont achetés (exemple : soupe de poisson en conserve).
Le conjoint collaborateur ou partenaire pacsé collaborateur n'a pas non plus à être titulaire d'une carte de commerçant non sédentaire. Il en est de même pour un salarié, un fondé de pouvoir ou un préposé du chef d'entreprise. En cas de contrôle, ces personnes doivent notamment présenter une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle il exerce l'activité ambulante (copie certifiée conforme à l'original par le titulaire) et une pièce justifiant de leur identité.

Comment obtenir sa carte de commerçant ambulant ?
Pour obtenir une carte de commerçant ambulant, vous devez constituer un dossier qui devra ensuite être déposé ou envoyé à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Constitution du dossier pour obtenir sa carte de commerçant ambulant :
Que cela soit pour une demande initiale, une demande de renouvellement, une demande de mise à jour ou une demande de duplicata d'une carte de commerçant ambulant, il vous suffit de télécharger la déclaration préalable d’une activité commerciale ambulante (cerfa N° 14022*02) et de remplir les cases :

Pour les personnes physiques : Nom de naissance, prénoms, Nom d’usage (s’il y a lieu), date et lieu de naissance, Nationalité, Domicile ou commune de rattachement, Activité commerciale exercée (telle que figurant sur le P0 ou P2 le cas échéant).
Pour les personnes morales : Raison ou dénomination sociale, Sigle, Siege social, Activité commerciale exercée et pour le représentant légal : son Nom de naissance, prénoms, Nom d’usage (s’il y a lieu), date et lieu de naissance, Nationalité, Domicile ou commune de rattachement.

La déclaration cerfa N° 14022*02 remplace la déclaration préalable pour l'exercice d'une activité non sédentaire, qui devait être effectuée en préfecture (cerfa n°12742*01 et n°20-3238, qui ne sont plus en vigueur). Elle permet d'obtenir la carte professionnelle obligatoire pour exercer une activité ambulante hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal, sur la voie publique (marché, foire, fête ou directement dans la rue ou au bord d'une route), ou la faire exercer par le conjoint collaborateur ou des salariés. Les « cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires » délivrées avant le 10 mars 2010 restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Pièces à produire pour obtenir sa carte de commerçant ambulant :

Demande initiale de carte de commerçant ambulant :

Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d'entreprise, soumise à une inscription à un registre de publicité légale, remise au CFE géré par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre des métiers et de l'artisanat, la déclaration d'entreprise vaut remise de la déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante (article A.123-208-2 du code de commerce). Dans ce cas le déclarant produit uniquement deux photographies d'identité récentes. Dans les autres cas, le déclarant doit fournir, outre les pièces justificatives relatives aux rubriques mentionnées à la page précédente, les documents suivants :
- Pour les personnes bénéficiant des dispositions de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, un certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements.
- Pour les associations exerçant une activité commerciale, un certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements et une copie de leur statut,
- Pour les personnes physiques et morales qui n'ont pas d'établissement en France, mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre pays de l'Union européenne, la preuve de cette déclaration.
- Une copie de la pièce d'identité ou le cas échant d'un titre de circulation ou du titre de séjour
- Deux photographies d'identité récentes.

Renouvellement de carte de commerçant ambulant :

II s'effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale. Outre les documents cités ci-dessus il est demandé :
- Pour les personnes assujetties à immatriculation à un registre de publicité légale, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre,
- Pour les personnes bénéficiant des dispositions de l'article L.123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat une attestation sur l'honneur qu'elles bénéficient toujours de ces dispositions.

Modifications de carte de commerçant ambulant :

- Pour les personnes assujetties à immatriculation à un registre de publicité légale, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre,
- Dans les autres cas, les justificatifs de la modification (ou des modifications) déclarée, accompagnés, pour ceux qui bénéficient des dispositions de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, d' une attestation sur l'honneur qu'ils bénéficient toujours de ces dispositions.

Dépôt ou envoi du dossier au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour obtenir sa carte de commerçant ambulant :
Dès que votre dossier est constitué, vous pouvez le déposer ou l'envoyer au CFE compétent :
- Si vous exercer votre activité en tant que personne physique (entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur), le CFE compétent est celui du lieu où est fixé votre domicile personnel, votre résidence principale ou votre commune de rattachement, et non celui du lieu où est fixé votre établissement principal ;
- Si vous exercez votre activité sous forme de société, le CFE compétent est celui du lieu où est fixé le siège social de la société ;
- Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou une personne morale établie dans l'UE, le CFE compétent est celui dont dépend la commune où vous souhaitez exercer le principal de votre activité (marché principal).

Combien coûte une carte de commerçant ambulant et quelle est sa durée de validité ?
La carte de commerçant ambulant, qui est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant) et renouvelable, est délivrée contre paiement d'une redevance de 15 € (en 2012), dans un délai maximal d'un mois (ou de 15 jours en cas de renouvellement).

Comment faire en cas d'absence de local professionnel ?
Le commerçant ambulant qui ne dispose pas de local professionnel (sans établissement déclaré au RCS) peut déclarer son local d'habitation en tant qu'adresse de l'entreprise. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Voici la vidéo d’un commerçant ambulant à regarder impérativement !