Changer la part variable nécessite bien souvent une simple consultation du comité d'entreprise. Rien n'interdit en fait à un employeur de modifier les règles de rémunération de ses commerciaux. Mais il doit le faire en respectant des procédures très strictes régies par le Code du travail, sous peine de risquer d'être traîné en justice.
La détermination de la part fixe de la rémunération est « contractuelle » et ne peut être modifiée sans l'accord explicite du salarié. Si les intéressés refusent cette « modification substantielle du contrat de travail », l'employeur peut alors engager une procédure de licenciement économique à leur encontre. Mais si plus de dix salariés se retrouvent sur le carreau pour avoir refusé la nouvelle part fixe, l'employeur doit mettre en œuvre un « plan de sauvegarde de l'emploi » (plan social) long et à l'issue juridique incertaine. Délai de prévenance non défini « L'entreprise peut se couvrir de représailles juridiques si la modification est effectuée sur la base du volontariat », explique Virginie Devos, avocate spécialisée en droit social au sein du cabinet August & Debouzy. Ce qui semble être le cas chez IBM où le « libre choix » a été laissé à chaque salarié (voir le paragraphe suivant).
Il en est tout autrement de la fixation de la part variable, non contractualisée. Pour être appliqué, un nouveau plan de commissionnement doit être présenté aux élus du comité d'entreprise -qui sont « invités » à donner leur avis lors d'une procédure dite d'information-consultation. « Il y a un délai de prévenance à respecter entre la présentation des nouvelles règles de fixation de la part variable et leur entrée en application », prévient tout de même Virginie Devos. Ce délai, non défini par la loi, est en moyenne de trois à quatre mois et fait l'objet de contentieux devant les tribunaux.
Autre limite : la multiplication des arrêts de la Cour de cassation stipulant que la définition de la part variable de la rémunération doit, sous peine d'être cassée, être contractualisée (intégrée au contrat de travail) et donc nécessiter l'accord des salariés pour être appliquée.



IBM réduit de 15% le salaire de ses commerciaux…
Big Blue applique une décision américaine de baisser les rémunérations fixes de 15 % à 2000 salariés en France. Fin janvier, le PDG du groupe américain, Sam Palmisano, s'est félicité qu'en 2008, « IBM ait bien réussi dans un environnement économique extrêmement difficile ». D'ailleurs, son résultat a progressé de 12 % au dernier trimestre. Et il s'est déclaré « confiant pour 2009 ». Contrairement à la plupart des autres groupes du high-tech, le PDG n'a pas dévoilé un plan de réduction de ses effectifs. Ce qui n'empêche pas que certains salariés de Big Blue devront se serrer la ceinture. En effet, le groupe américain d'informatique a mis en place une politique salariale controversée pour ses commerciaux dans le monde entier. « En moyenne, la rémunération fixe est diminuée de 15 % pour les commerciaux et les technico-commerciaux qui représentent environ 20 % des effectifs français », affirme Gérard Chameau, délégué CFDT et élu du comité d'entreprise. La France n'y échappe pas. La nouvelle grille a été présentée le 10 décembre, au comité d'entreprise de la filiale. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2009.



Augmenter la part variable
Environ 2 000 personnes dans l'Hexagone sont concernées, puisque « la filiale emploie autour de 10000 salariés » selon un porte-parole d'IBM France. Pour compenser cette baisse du salaire fixe, la direction a proposé d'augmenter la part variable du salaire, liée aux performances du groupe ou de l'activité. Ainsi, « la direction assure qu'il serait possible de gagner davantage qu'auparavant et que nous leur faisons un procès d'intention », poursuit le représentant du personnel. Or, en période de crise économique, « la réalisation des contrats d'objectif par les commerciaux » devrait être plus difficile. Donc, mécaniquement, les salaires globaux pourraient reculer.
C'est déjà le cas pour le premier mois de rémunération des commerciaux d'IBM qui ont opté pour ce mode de calcul. Interrogée, la direction d'IBM France ne confirme ni n'infirme ce mode de rémunération imposé, selon les syndicats, par le siège social aux États-Unis à toutes les filiales. La direction précise que « tous les commerciaux n'ont pas le même plan de salaire ». Elle ajoute que « la répartition entre la rémunération fixe et variable peut varier d'une année sur l'autre et fait l'objet d'un avenant au contrat de travail ».



Les salariés peuvent refuser…
De fait, pour mettre en place ce nouveau calcul, « la direction fait signer une "quota letter" à chaque commercial (« un contrat d'objectif », NDLR) chaque année. Il est possible de refuser et de conserver sa rémunération fixe de l'année précédente. Mais, dans ce cas, on perd la part variable de la rémunération. En outre, les salariés réfractaires risquent d'être mis au placard. Car ils seront mal notés, ce qui pourra entraîner leur mise à pied pour insuffisance professionnelle », redoute le représentant syndical. « Comme le chiffre d'affaires du groupe diminue, nous devons accepter des concessions », affirme un commercial d'IBM France, résigné. Dernière crainte des syndicalistes : que cette méthode pour réduire les coûts fasse florès. « IBM est souvent un laboratoire du Medef en matière sociale », rappelle l'un d'entre eux.

IBM n'est pas la première entreprise à modifier ses règles de rémunération (Axa l'avait fait). Et elle risque de ne pas être la dernière, vu la conjoncture.

Source : Le Figaro du 6/02/09

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